Quand Belfius refuse d’ouvrir un compte professionnel pour une travailleuse du sexe établie en société

 In Droit pénal affaires
Le risque de blanchiment est identique pour la profession d’expertise comptable que pour la banque.
L’article 4, 23°, g), de la loi du 18 septembre 2017 indique clairement que la prostitution est une activité criminelle.
Juridiquement il est donc interdit de nouer des relations d’affaires avec les personnes liées à cette activité.
Le législateur peut modifier la loi s’il souhaite que les banques, notre profession et les autres entités assujetties soient autorisées à ouvrir un compte bancaire ou tenir une comptabilité, établir une déclaration fiscale.
Normalement, l’agent immobilier ne peut pas l’assister pour louer ou acheter un immeuble, le notaire pour passer un acte, etc.
C’est très hypocrite car comme l’explique le journaliste qui a interviewé la personne concernée, cette réalité juridique la pousse à poursuivre dans des activités non déclarées puisqu’elle ne peut pas légalement déposer l’argent du produit de ses services, être assisté par un professionnel pour la tenue des ses obligations comptables et fiscales , etc.
Je ne vois pas de solution réelle dans le respect du droit. déclarer une activité différente pour tromper les interlocuteurs n’est pas la solution.
Qui a une autre idée ?
Recommended Posts

Leave a Comment

Contact Us

Nous ne sommes pas là en ce moment. Mais vous pouvez nous envoyer un e-mail et nous vous répondrons dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
0
X
X
X