Procédure fiscale – Contrôle électronique

 In Droit associations, Droit pénal affaires, Fiscal, Numérique, TVA

 

Procédure fiscale – Contrôle électronique
Le projet de modification des articles 315 et 315 BIS CIR, avec un impact sur les back-up comptables et les contrôles sur place a été publié à la Chambre.
Plus particulièrement consultez les pages 51 à 53, 81, 82 , 122, 123 ,163, 263 à 265 du document : 55K1993001.pdf.
Voici quelques extraits :
Titre 5. Procédure fiscale
Chapitre 1er. Mise à disposition des données enregistrées sur des supports informatiques
Art. 94. Dans l’article 315bis du Code des impôts sur les revenus 1992, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4: “Sans préjudice du droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux, la communication des livres et documents visés à l’article 315, alinéa 1er s’applique, pour les personnes physiques et les personnes morales visées à l’alinéa premier, également à la mise à disposition de ces livres et documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances.”.
Art. 95. Dans l’article 61, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : “Sans préjudice du droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux, la communication des livres, factures, copies de factures et autres documents visés à l’alinéa 1er s’applique, pour les personnes physiques et les personnes morales visées à l’alinéa 4, également à la mise à disposition de ces livres, factures et autres documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances.”.
Cette période des concertations sur place sera-t-elle révolue ?
Affaire à suivre
Recommended Posts

Leave a Comment

Contact Us

Nous ne sommes pas là en ce moment. Mais vous pouvez nous envoyer un e-mail et nous vous répondrons dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
0
X
X
X