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L’accord du gouvernement prévoit. L’installation d’un nouveau système de caisse enregistreuse (SCE 2.0) pour tous les commerces de détail à partir de 2028. Pour l’année [...]

Sauf pour les contrats conclus pour une durée égale ou inférieure à un mois, l’entreprise comme une fiduciaire qui a conclu un contrat annuel, par exemple une mission annuelle de rédaction [...]

Introduction Depuis la loi du 25 avril 2007, l’habitation d’un travailleur indépendant qui a fait chez un notaire la déclaration d’insaisissabilité est protégée contre des [...]

Principe L’obligation de déclaration prévue par la directive (UE) 2021/514 (DAC 7) requiert une analyse distincte pour chaque plateforme, ou pour chaque fonctionnalité de celle-ci. Les [...]

Update 21 septembre 2025 Lorsqu’une société ne respecte pas son obligation de payer le précompte professionnel ou la TVA due au Trésor, les dirigeants chargés de la gestion journalière sont [...]

Résumé Une association de fait est une structure intéressante pour mettre en commun l’organisation d’une activité non économique comme une fête de village, de quartier, un groupement d’artistes [...]

1. Introduction Une controverse existe depuis plusieurs années afin de savoir si un mandataire de personne morale (société, association, etc.), elle-même une entreprise, qui exerce son mandat [...]

1.        Action ou part Une action ou part d’une société représente une partie des capitaux propres et sa valeur dépend de différents éléments patrimoniaux mais aussi financier telle la capacité [...]

  Procédure fiscale – Contrôle électronique Le projet de modification des articles 315 et 315 BIS CIR, avec un impact sur les back-up comptables et les contrôles sur place a été publié [...]

Le risque de blanchiment est identique pour la profession d’expertise comptable que pour la banque. L’article 4, 23°, g), de la loi du 18 septembre 2017 indique clairement que la [...]