Conclusion de contrat en B2C avec tacite reconduction, par exemple pour une déclaration fiscale privée

Sauf pour les contrats conclus pour une durée égale ou inférieure à un mois, l’entreprise comme une fiduciaire qui a conclu un contrat annuel, par exemple une mission annuelle de rédaction d’une déclaration fiscale, informe le client consommateur de manière claire, compréhensible et non équivoque de l’imminence de la reconduction tacite de ce contrat.

L’information comprend également le fait que le client a la possibilité de s’y opposer et donc de mettre fin au contrat à la date de la durée déterminée, même sans respect du préavis.

Cette information est fournie par l’entreprise au client sur un support durable au plus tard quinze jours avant la date limite.

C’est le nouvel article VI.91, par. 1/1 du Code de droit économique qui entre en vigueur le 1er juin 2027