Le respect des règles LBC-FT dans le cadre des opérations sur les cryptos monnaies

Le règlement MiCA

Le règlement MiCA établit un cadre réglementaire européen harmonisé pour les crypto-actifs et les prestataires de services associés, visant à protéger les investisseurs et à encadrer les activités sur crypto-actifs dans l’Union européenne (UE).

Le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA – Markets in Crypto Assets Regulation) et le règlement (UE) 2023/1113 (TFR Transfer of Funds Regulation) a été adopté le 31 mai 2023 et il fait partie du Digital Finance Package de l’UE. Il vise à encadrer les crypto-actifs non couverts par la réglementation existante sur les instruments financiers et il crée un cadre harmonisé pour :

• L’émission et l’offre au public de crypto-actifs,
• L’admission à la négociation de crypto-actifs,
• La fourniture de services liés aux crypto-actifs,
• La prévention des abus de marché sur crypto-actifs.

MiCA s’applique aux personnes physiques et morales qui exercent ces activités dans l’UE, à l’exception des crypto-actifs qualifiés d’instruments financiers, qui restent soumis à la réglementation existante.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (MiCA), l’activité de prestataire de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que de services de portefeuilles de conservation (VASP) n’était pas réglementée en tant que telle, à l’exception des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT en français ou AML en anglais).

Législation belge LBC-FT

Le législateur belge a trans posé la cinquième directive anti-blanchiment par l’adoption de la loi du 20 juillet 2020. Elle soumet certains prestataires de services liés aux cryptoactifs aux obligations de la loi anti-blanchiment LBC-FT et de l’arrêté royal du 8 février 2022, avec de nouvelles obligations spécifiques liées au secteur des monnaies virtuelles.

Application concrète d’intervention des autorités de marchés

Binance

Sur base de cette législation anti-blanchiment, l’Autorité belge des services et marchés financiers (FSMA) a décidé, le 23 juin 2023, d’enjoindre à Binance de cesser avec effet immédiat toute offre et prestation de services d’échanges entre monnaies virtuelles et monnaies légales et de services de portefeuilles de conservation en Belgique, au motif que cette entité exerçait ses services depuis des pays non-membres de l’Espace Economique Européen.

ATM

C’est également sur la base de la législation anti-blanchiment que la FSMA a pu effectuer un contrôle des ATM proposant un service d’échange entre monnaies fiduciaires et actifs virtuels.

Par exemple, les Bitcoins ATM sont des guichets automatiques où l’on peut acheter des bitcoins avec une monnaie fiat (monnaie locale). Il existe des Coinatmradar sous forme d’un site qui présente une carte géographique afin de découvrir l’emplacement de tous les distributeurs de Bitcoin existants dans le monde, et notamment sur le territoire belge ou français. Apparemment seules grandes villes comme Bruxelles, Antwerpen, Paris, Lyon ou Marseille en sont pourvues, contrairement à la Chine ou au USA où elles pillullent.

C’est un peu logique car l’exploitation d’un tel ATM en Belgique requiert une autorisation, étant entendu qu’un ATM est considéré comme un établissement stable. À ce jour, la FSMA continue de surveiller la présence éventuelle de tels ATM illégaux en Belgique.

CASPs

Un CASP est un prestataire de services de cryptoactifs, personne morale ou autre entreprise, dont la profession ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services de cryptoactifs à des clients sur une base professionnelle. Depuis le 30 décembre 2024, le MiCA est applicable au CASPs.

C’est ainsi que le 17 janvier 2025, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié une déclaration demandant aux CASPs de cesser, pour fin janvier 2025, leurs activités de négociation et de courtage impliquant des stablecoins non conformes au règlement MiCA.

À la suite de cette déclaration, il a été constaté que de nombreux prestataires ont commencé à retirer de la cote les stable coins non conformes, dont le Tether. C’est une réelle opportunité d’adopter des règles nationales supplémentaires car le règlement MiCA vise précisément à instaurer un cadre harmonisé au niveau européen pour les marchés de cryptoactifs.

Harmonisation européenne constante

La législation AML est l’objet d’une harmonisation européenne. En Belgique, l’accord de gouvernement prévoit d’éviter toute surrèglementation susceptible d’entraîner une concurrence intra-européenne et d’avoir un impact négatif sur les entreprises.

Avec les obligations découlant du nouvel AML Package, la loi du 18 septembre 2017 a désigné plusieurs autorités de contrôle en Belgique chargées de veiller au respect, par les entités assujetties comme les experts-comptables, de leurs obligations légales, notamment en matière de connaissance du client (KYC).

La BNB et la FSMA sont les autorités compétentes désignées en Belgique pour l’application du règlement MiCA. Elles sont respectivement membres de l’Autorité bancaire européenne (EBA) et de l’ESMA. Elles sont également toutes deux membres de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA).

Ces autorités organisent régulièrement des réunions avec leurs homologues des autres États membres afin de promouvoir une mise en oeuvre cohérente et coordonnée du règlement MiCA au niveau européen.

Le rôle de la BNB et de la FSMA, qui supervisent les CASPs inscrites en Belgique, consiste notamment à s’assurer que ces entités respectent les obligations qui découlent de cette loi du 18 septembre 2017.

Admission et négociation de jetons (tokens)

Depuis le 30 décembre 2024, c’est le MiCA qui est directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne. Il instaure un cadre réglementaire harmonisé pour les cryptoactifs et comprend principalement des règles relatives à l’offre au public et à l’admission à la négociation de jetons (tokens), à la fourniture de services sur cryptoactifs par des prestataires, ainsi qu’à la prévention des abus de marché sur cryptoactifs.

La loi du 11 décembre 2025 (ex-projet de loi 1067), récemment entrée en vigueur, a désigné la BNB et la FSMA comme autorités compétentes pour veiller à l’application de ce règlement en Belgique.

À ce jour début 2026, la FSMA n’a été saisie d’aucun dossier ayant conduit à l’agrément ou l’enregistrement d’un prestataire de services sur cryptoactifs en Belgique, que ce soit sous le régime national antérieur à MiCA ou depuis l’entrée en vigueur de celui-ci. Il n’existe donc actuellement aucune entité proposant de tels services sous le contrôle direct de la FSMA.

Les entités qui offrent des services sur cryptoactifs en Belgique exercent dès lors leurs activités en vertu d’une licence nationale ou MiCA obtenue dans un autre État membre, et sont supervisées par les autorités compétentes de cet État. La FSMA ne dispose dès lors pas d’un pouvoir de sanction à l’égard de ces entités.

Signalement à la CTIF

La Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) a reçu, en 2022 et 2023, seulement 17 déclarations de soupçons de prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales (10 en 2022 et 7 en 2023).

Ces signalements ont été analysés en interne par la CTIF sur le plan opérationnel et stratégique, mais n’ont pas révélé d’indices sérieux de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, de sorte qu’aucune de ces déclarations n’a donné lieu à une transmission d’un dossier aux autorités judiciaires.

MiCA encadre les opérateurs

L’échange entre cryptoactifs et monnaies fiduciaires est encadré tant par le règlement MiCA que par le régime national belge précédemment applicable. Les entités souhaitant proposer de tels services doivent obtenir une licence MiCA et, à ce titre, notamment respecter l’ensemble des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui en découlent

Le règlement MiCA soumet l’ensemble des prestataires de services sur cryptoactifs (CASPs) à la législation anti-blanchiment. Ceux-ci sont dès lors soumis à des exigences comparables à celles applicables aux autres acteurs réglementés du secteur financier, notamment les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance.

Aspects du droit pénal hors LBC-FT

Principes

Les prestataires de services sur cryptoactifs tout comme d’autres institutions financières, entrent dans le champ d’application de l’article 46quater du Code d’instruction criminelle, relatif à la collecte de données bancaires par le procureur du Roi dans le cadre d’une enquête pénale.
Depuis la loi du 5 mai 2019, cet article est applicable aux personnes et institutions visées à l’article 5, par. 1er, 3° à 22°, de la loi du 18 septembre 2017 LBC-FT, mais aussi aux personnes et institutions qui, sur le territoire belge, mettent à disposition ou proposent des services en lien avec des valeurs virtuelles permettant d’échanger des moyens de payement réglementés en valeurs virtuelles.
L’article 46quater, par. 4, impose un devoir de collaboration à ces personnes et institutions. La non-collaboration peut être punie d’une amende de 100 euros à 30.000 euros.

Particularités du dossier Binance

Pour revenir sur Binance, le ministère public est donc en mesure de poursuivre des institutions telles que Binance si elles ne collaborent pas à l’exécution d’une requête en vertu de l’article 46quater.
Binance doit garantir la sécurité des données de ses clients et respecter la législation à laquelle il est soumis.
Binance a déclaré souhaiter élargir ses activités, notamment en Belgique.
L’entreprise l’a déjà fait en France, en Espagne et en Pologne où la législation a été adaptée pour lui permettre de s’y établir.
L’architecture de l’information de Binance est organisée comme suit:
– utilisateurs belges: les données sont conservées par Binance Pologne;
– utilisateurs européens à un niveau supérieur: Binance Irlande;
– utilisateurs non européens: les requêtes passent par Binance Seychelles.
Cette structure a d’importantes implications en matière de compétence juridictionnelle et de suivi, mais il s’agit du contexte factuel dans lequel nous devons opérer, sans que la blockchain elle-même n’ait de frontières nationales.

Retard de la Belgique

La Belgique accuse un retard dans la mise en oeuvre de la règlementation européenne dans sa législation et en raison du manque de coopération de la Financial Intelligence Unit. En Belgique la FIU est la CTIF.
La police doit avoir la possibilité de faire appel à la FIU dans le cadre du blanchiment d’argent, afin de pouvoir introduire une demande légale par son intermédiaire.
Un renforcement des capacités et compétences de l’Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) est à l’étude.

7 V 2026