Droit pénal affaires

Update 21 septembre 2025 Le fisc belge n’est pas en reste dans l’usage de l’intelligence artificielle. Actuellement il est autorisé par le nouveau gouvernement à mettre en place une technologie [...]

La loi du 18 janvier 2024 (MB 26 janvier 2024 – 55K3322), entrée en vigueur le 4 février 2024, visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III (HRF III) contient une [...]

  Procédure fiscale – Contrôle électronique Le projet de modification des articles 315 et 315 BIS CIR, avec un impact sur les back-up comptables et les contrôles sur place a été publié [...]

Le risque de blanchiment est identique pour la profession d’expertise comptable que pour la banque. L’article 4, 23°, g), de la loi du 18 septembre 2017 indique clairement que la [...]