A partir de 2026, pour beaucoup d’ASBL, une cotisation fiscale supplémentaire est d’application pour nouvelles voitures

A partir de 2026, une cotisation fiscale supplémentaire est applicable sur les nouvelles voitures appartenant aux personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales (IPM), comme beaucoup d’ASBL ou fondation, lorsque cette nouvelle voiture est mise à disposition de tiers

1. Les frais de véhicules thermiques ne seront plus du tout déductibles en 2026 = 100% de dépenses non déductibles (DNA) pour les nouvelles voitures

A partir du 1er janvier 2026, tous les frais de voitures thermiques ne seront plus déductibles (achat, amortissement, carburant, taxes, assurances, entretien, etc.) pour les nouvelles voitures achetés ou pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026.
Pour les véhicules sans émission de CO² la déduction reste à 100% pour les véhicules achetés ou loués en 2026 et elle descend à 95 % pour 2027 (5 % DNA); 90 % pour 2028 (10 % DNA); 82,5 % pour 2029 (17,5 % DNA); 75 % pour 2030 (25 % DNA); 67,5 % pour 2031 (32,5 % DNA).

2. Aussi pour les personnes morales à l’IPM

Etant donné que les personnes morales sous forme d’ASBL ou fondation relèvent dans beaucoup de cas de l’impôt des personnes morales (IPM), au contraire des sociétés qui sont soumises à l’impôt des sociétés (ISOC), le législateur a mis sur le même pied d’égalité les deux types de personnes morales.
Afin d’obtenir un résultat fiscal identique à l’IPM et à l’ISOC, à partir du 1er janvier 2026, tous les frais de voitures thermiques (achat, amortissement, carburant, taxes, assurances, entretien, etc.) pour les nouvelles voitures achetées ou prises en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026, devront être ajoutés à la base imposable à l’IPM et soumis à l’impôt de 25%.
La situation sera identique pour les voitures sans émission de CO² qui seront achetées ou prises en leasing ou en location à partir de 2027.
Cette taxation ne s’applique cependant pas aux communes, aux CPAS, aux établissements cultuels publics, etc., qui relèvent de la première catégorie des personnes morales soumises à l’IPM (art. 220, 1°, CIR). Seules les personnes morales de la deuxième et troisième catégorie sont visées (art. 220, 2° et 3°, CIR).

3. Comment calculer la base imposable à l’IPM ?

La personne morale doit calculer, véhicule par véhicule, le montant annuel de tous les frais du véhicule thermique concerné.
C’est ce montant qui est soumis à la base imposable à l’IPM (art. 223, al. 1, 6°, CIR), similaire à la DNA pour les personnes morales soumises à l’ISOC étant donné que l’avantage de toute nature (ATN) ou l’intervention personnelle peut être déduit de cette base imposable à l’IPM (comme à l’ISOC d’ailleurs).
En effet, l’éventuelle intervention du tiers dans les frais comme un remboursement à la personne morale sous forme de participation personnelle (art. 66, par. 3, al. 3, CIR) ou un ATN taxable chez le tiers, est à prendre en considération (art. 223, in fine, CIR).
Lorsque l’ASBL rembourse des frais de voiture à un membre ou un préposé, pour une nouvelle voiture thermique immatriculée en 2026, le même principe d’une base imposable soumise à l’IPM s’applique et est à calculer.
Il sera donc nécessaire de connaitre la date de mise en circulation du véhicule du collaborateur (préposé, membre, administrateur, etc.) à qui sont remboursés des frais propres à « l’employeur » pour déterminer le statut fiscal de ce remboursement.

4. Le rejet des frais calculé à hauteur de l’ATN

Ce calcul d’une nouvelle base taxable à partir de 2026 n’est pas à confondre avec le rejet des frais de 17% ou 40% (art. 198, par. 1, al. 1, 9°, CIR), instauré en 2017 et qui reste d’application depuis.
Un cumul des deux mesures existe.
Une base imposable à l’IPM est déterminée lorsque la personne morale soumise à l’IPM (pas pour les sociétés qui relèvent de l’ISOC) met un véhicule à disposition d’un collaborateur. Elle correspond à 17 % de l’ATN résultant de cette mise à disposition et à 40 % lorsque la personne morale prend aussi à sa charge les frais de carburant pour l’utilisation personnelle de la voiture du collaborateur (art. 223, al. 1, 4° et 5°, CIR).

5. Exemple chiffré

Une ASBL ou une fondation contracte un leasing pour une nouvelle voiture essence le 4 janvier 2026.
Les frais du leasing annuel, carburant et entretien compris, sont de 11.550 EUR.
Le véhicule est mis à disposition d’un travailleur salarié de l’ASBL , avec carte carburant, qui est taxé sur un avantage de toute nature annuel de 1.850 EUR étant entendu qu’il est intervenu personnellement pour 30 EUR par mois, retenu sur son salaire.
La base imposable de l’ASBL sera composée de deux branches.
1. La première branche concerne les frais réels assimilés à une DNA pour 11.550 EUR – 1.850 EUR = 9.700 EUR.
2. La seconde branche est relative au rejet des frais de 40% sur l’ATN sans intervention personnelle, soit 2.210 EUR * 40% = 884 EUR.

La base taxable à l’IPM pour ce véhicule sera de (1.) 9.700 EUR + (2.) 884 EUR = 10.584 EUR * 25% d’impôt = 2.646 EUR à payer pour 2026.

Le travailleur sera taxé à l’impôt des personnes physiques (IPP) sur l’ATN diminué de son intervention personnelle, 1.850 EUR – (30 EUR *12 = 360 EUR) = 1.490 EUR au taux progressif de l’IPP selon tous ses revenus.

Jean Pierre RIQUET
Président Académie fiscale ASBL