Mission pour l’expert-comptable dévaluer les biens d’une ASBL pour la déclaration annuelle de patrimoine
Introduction
La taxe compensatoire des droits de succession est due annuellement par les ASBL, les AISBL et les fondations privées. La déclaration est à déposer pour le 31 mars au plus tard et le paiement intervient dès la réception de l’avis de paiement.
Conformément aux articles 19 et 150, alinéa 4, du Code des droits de succession, l’actif imposable est évalué à sa valeur vénale, laquelle doit être estimée par les déclarants.
Il n’est pas rare que les déclarants ne maitrisent pas la manière dévaluer les biens meubles et immeubles.
Pour ces derniers, une procédure contradictoire avec l’administration est possible. Quels sont les contours ?
Evaluation préalable contradictoire
L’article 20 du même Code prévoit que les contribuables peuvent demander qu’une évaluation préalable soit effectuée à leurs frais.
L’estimation résultant de cette expertise est définitive pour l’année d’imposition en cours et sert de base à la liquidation de la taxe.
Ce n’est pas une simple expertise qui peut etre demandée à un expert immobilier ou à un notaire mais bien une procédure d’expertise de contrôle à la demande du receveur fiscal (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2023-2024, CRIV 55 COM 1330, p. 32-33).
L’expert désigné pour l’estimation préalable détermine lui-même, dans chaque cas particulier, la meilleure méthode d’évaluation pour déterminer la valeur vénale.
Cette expertise préalable des biens immobiliers nécessite toujours une visite sur place à l’initiative de l’expert externe choisit par le déclarant. Ce dernier doit y inviter l’expert du SPF Finances (AGPD – Mesures et Evaluations). Si ce dernier n’est pas convoqué à la visite sur place, la procédure d’expertise peut être frappée de nullité.
Le Ministre des finances a précisé que durant les dernières années, ces expertises préalables demandées par onze ASBL concernaient uniquement des biens immeubles, et aucune ne concernait un actif imposable supérieur à cinq millions d’euros.
Aucune ce ces expertises préalables n’a été contestée, conformément à l’article 120 du Code des droits de succession, ni par l’administration, ni par le contribuable.
Attention de vous y prendre à temps ! La demande d’évaluation préalable ne suspend pas le délai de dépôt et de paiement (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2023-2024, CRIV 55 COM 1330, p. 32-33).
Conclusion
L’avantage d’une évaluation préalable engendre que cette évaluation est définitive. Par conséquent, la sanction prévue à l’article 121 ne peut pas être appliquée aux biens qui ont été évalués par une évaluation préalable (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2023-2024, CRIV 55 COM 1330, p. 32-33).
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