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Principe Les ASBL assujetties à l’impôt des personnes morales doivent déposer en principe leur déclaration au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice. Les ASBL dissoutes [...]

Introduction La taxe compensatoire des droits de succession est due annuellement par les ASBL, les AISBL et les fondations privées. La déclaration est à déposer pour le 31 mars au plus tard et le [...]

A partir de 2026, une cotisation fiscale supplémentaire est applicable sur les nouvelles voitures appartenant aux personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales (IPM), comme beaucoup [...]

Comment remplir l’annexe 270 MLH à la déclaration fiscale ? A Principes C’est l’article 84 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses qui modifie l’article 53, CIR à [...]