IPM Moment du dépôt des déclarations Biztax lors de la dissolution et liquidation
Principe
Les ASBL assujetties à l’impôt des personnes morales doivent déposer en principe leur déclaration au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice.
Les ASBL dissoutes (mais non encore liquidées) restent tenues de déposer chaque année leur déclaration à l’impôt des personnes morales jusqu’à la clôture de la liquidation.
À la clôture de la liquidation, l’ASBL doit encore déposer une dernière déclaration à l’impôt des personnes morales pour la période imposable en cours, qui s’étend du 1er janvier à la date de clôture de la liquidation.
Cette dernière déclaration à l’impôt des personnes morales doit être déposée dans les six mois suivant la clôture de la liquidation.
Quand et comment la déclaration doit-elle être déposée?
L’article 310 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR) est applicable.
Cela signifie que la date limite d’introduction de la déclaration est fixée au dernier jour du septième mois qui suit celui de la clôture de l’exercice comptable (ou au 30 septembre de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition si la période imposable de la personne morale concernée expire au cours d’une période à partir du 31 décembre de l’année qui précède l’exercice d’imposition jusqu’au dernier jour du mois de février inclus de l’exercice d’imposition y relatif), et ce indépendamment de la situation juridique (normale / en liquidation / etc.) et du type d’impôt (ISoc / IPM / INR-Soc).
Par conséquent, la règle précitée s’applique également lors de la clôture de la liquidation d’une ASBL. Si la date limite d’introduction de la déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Sur le site internet du SPF Finances, un aperçu de toutes les dates limites concrètes de rentrée des déclarations en matière d’impôt des personnes morales en fonction de la date de bilan de l’exercice comptable (en l’occurrence, la date de clôture de la liquidation de l’ASBL) est publié chaque année.
L’obligation de déclaration incombe au(x) liquidateur(s).
La déclaration doit être introduite obligatoirement par voie électronique (art. 307bis, par. 3 , al. 1, CIR), via l’application Biztax.
Une éventuelle dispense peut être accordée lorsque le déclarant ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation de dépôt en ligne (art. 307bis, par. 3, al. 2, CIR).
Dans ce cas, le déclarant doit introduire (chaque année) une demande écrite et signée auprès du bureau compétent, après quoi une déclaration papier lui sera envoyée. Il est précisé que le délai de dépôt de la déclaration n’est en aucun cas prolongé pour cette raison.
8 V 26
