Comment interprétation la qualification fiscale des revenus de droits d’auteur pour les architectes ?

Contexte et faits

Un architecte est gérant et associé d’une SPRL créée en 2006.

En 2011, il conclut avec sa société un contrat de cession de droits d’auteur portant sur toutes ses créations professionnelles depuis 2011, quelle qu’en soit la forme.
L’administration fiscale considère que les conditions prévues à l’article 17, par. 1, 5°, CIR relatives à la qualification de revenus provenant de droits d’auteur, ne sont pas remplies.

C’est ainsi qu’elle requalifie donc les revenus de l’architecte en rémunérations de dirigeant d’entreprise (article 32 CIR) et applique une majoration de 10% pour mauvaise foi, sur la base des articles 444 CIR 92 et 226 de l’AR/CIR.

Quelle est la problématique juridique ?

Le litige porte sur deux points principaux :

1. La qualification fiscale des revenus issus de la cession de droits d’auteur.

2. L’existence alléguée par l’architecte d’une violation des principes de bonne administration, de sécurité juridique et de fair play.

Et l’appréciation du tribunal ?

1. Qualification fiscale des revenus
   Le tribunal rappelle que si l’administration supporte la charge de la preuve en matière d’imposition, le contribuable doit démontrer le caractère original de ses créations pour bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur.
   Après examen, l’administration a constaté que les preuves fournies (plans et photos relatifs à cinq projets sur trente facturés) ne permettent pas d’établir l’originalité artistique exigée.
   Le tribunal considère donc que la requalification opérée par l’administration est justifiée : les revenus relèvent de la catégorie des rémunérations de dirigeant d’entreprise, et non des revenus mobiliers issus de droits d’auteur.

2. Violation alléguée des principes de bonne administration
   Les demandeurs invoquent une violation du principe de sécurité juridique et du fair play, soutenant qu’ils n’ont pas été entendus malgré leur demande.
   Le tribunal rejette cet argument, estimant que le contrôle fiscal et la décision ultérieure ne pouvaient légitimement leur faire croire que la qualification des revenus avait été acceptée par l’administration.
   Il n’y a donc pas de violation des principes invoqués.

3. Accroissement d’impôt de 10%
   Le tribunal juge que l’administration a suffisamment motivé l’application de la majoration pour mauvaise foi.
   L’argument des demandeurs selon lequel cet accroissement ne serait pas justifié est déclaré infondé.

Décision

La demande est jugée non fondée.
Le tribunal confirme la requalification des revenus en rémunérations de dirigeant d’entreprise et valide l’accroissement d’impôt de 10%.