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Introduction Depuis la loi du 25 avril 2007, l’habitation d’un travailleur indépendant qui a fait chez un notaire la déclaration d’insaisissabilité est protégée contre des [...]

L’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 est intéressant car il porte sur les limites d’un ruling fiscal obtenu au SDA (Service des décisions fiscales anticipées). La réalité du dossier [...]

Contexte et faits Un architecte est gérant et associé d’une SPRL créée en 2006. En 2011, il conclut avec sa société un contrat de cession de droits d’auteur portant sur toutes ses créations [...]

I.  INTRODUCTION Dès l’apparition de la pandémie de la « COVID-19 », les autorités fédérales et régionales n’ont pas tardé à prendre des mesures d’aide aux entreprises[1][2]. Dans le but de [...]

Si vous voulez investir dans l’immobilier, vous n’avez en principe pas droit aux avantages fiscaux tels que l’abattement sur les droits d’enregistrement… Sauf si vous vous domiciliez dans [...]