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Contexte et faits Un architecte est gérant et associé d’une SPRL créée en 2006. En 2011, il conclut avec sa société un contrat de cession de droits d’auteur portant sur toutes ses créations [...]

I.  INTRODUCTION Dès l’apparition de la pandémie de la « COVID-19 », les autorités fédérales et régionales n’ont pas tardé à prendre des mesures d’aide aux entreprises[1][2]. Dans le but de [...]

Si vous voulez investir dans l’immobilier, vous n’avez en principe pas droit aux avantages fiscaux tels que l’abattement sur les droits d’enregistrement… Sauf si vous vous domiciliez dans [...]