Chambre d’appel francophone IPCF
Par arrêté royal du 16 novembre 2025, Monsieur Luc Jean Van den Broeck est nommé comme président suppléant de la Chambre d’appel francophone de l’ancien Institut professionnel des [...]
Modification de la déduction fiscale des véhicules plug-in hybrides en personne physique (pas en personne morale)
Ce prolongation de régime ne concerne que les véhicules plug-in hybrides des personnes physiques indépendantes. Pas les véhicules hybrides des personnes morales comme les sociétés ou ASBL. [...]
Comment interprétation la qualification fiscale des revenus de droits d’auteur pour les architectes ?
Contexte et faits Un architecte est gérant et associé d’une SPRL créée en 2006. En 2011, il conclut avec sa société un contrat de cession de droits d’auteur portant sur toutes ses créations [...]
Les conditions de restitution du PrM BE en faveur d’une société de droit suisse
Contexte et faits Le litige oppose une société holding suisse qui a été constituée en 1991 aux autorités fiscales belges. Cette société CH détenait depuis 2003 de faibles participations dans deux [...]
La cloture de l’exercice à la date de l’acte de dissolution-liquidation en un seul acte entraine l’obligation d’établir aussi des comptes annuels à cette date
I, Introduction En cas de dissolution et liquidation d’une société en un seul acte, l’exercice comptable est clôturé à la date de cet acte. S’il est notarié, c’est [...]
Suppression de l’exigence d’une absence minimale de 10 heures pour qu’une mission à l’étranger donne droit à une indemnité forfaitaire de séjour exonérée
Suppression de la durée minimale de 10 heures Depuis le 1er janvier 2025, l’Administration fiscale a supprimé l’exigence d’une absence minimale de 10 heures pour qu’une mission à l’étranger donne [...]
Correction de la neutralité fiscale des réorganisations de personnes morales
Généré par l’IA au départ des travaux parlementaires et synthétisé par Jean Pierre RIQUET le 10 novembre 2025 🧭 Contexte général La loi adoptée le 23 octobre 2025 (votée mais non encore [...]
Une donation par écrit doit-elle être enregistrée ?
En principe, l’enregistrement d’une donation par écrit n’est pas toujours obligatoire. Cela dépend en fait du type de bien donné et de la forme de la donation. 1 Donations [...]