Annexe 270 MLH
L’entrée en vigueur de la suppression de l’annexe 270 MLH est prévue au 1ᵉʳ janvier 2028. Cette annexe reste donc en vigueur dans l’intervalle et est à déposer lors de la [...]
Traitement fiscal de l’amortissement dégressif à l’IPP ou l’INR/PP car exclu à l’ISOC ou INR/SOC
A) Base légale Sur base de l’article 64 du Code des impôts sur les revenus (CIR), depuis les modifications apportées au CIR au premier janvier mil neuf cent nonante-deux, c’est au Roi [...]
Taxation des ventes privées ou professionnelles d’objets ou de services sur les plateformes en ligne
1 Introduction La loi du 21 décembre 2022, MB du 30 décembre 2022, a transposé en droit belge la sixième modification de la directive 2011/16/UE relative à l’assistance mutuelle, aussi [...]
Comment le fisc détecte et analyse les données fiscales des influenceurs ?
Principe L’obligation de déclaration prévue par la directive (UE) 2021/514 (DAC 7) requiert une analyse distincte pour chaque plateforme, ou pour chaque fonctionnalité de celle-ci. Les [...]
Modification de la déduction fiscale des véhicules plug-in hybrides en personne physique (pas en personne morale)
Ce prolongation de régime ne concerne que les véhicules plug-in hybrides des personnes physiques indépendantes. Pas les véhicules hybrides des personnes morales comme les sociétés ou ASBL. [...]
Comment interprétation la qualification fiscale des revenus de droits d’auteur pour les architectes ?
Contexte et faits Un architecte est gérant et associé d’une SPRL créée en 2006. En 2011, il conclut avec sa société un contrat de cession de droits d’auteur portant sur toutes ses créations [...]
Suppression de l’exigence d’une absence minimale de 10 heures pour qu’une mission à l’étranger donne droit à une indemnité forfaitaire de séjour exonérée
Suppression de la durée minimale de 10 heures Depuis le 1er janvier 2025, l’Administration fiscale a supprimé l’exigence d’une absence minimale de 10 heures pour qu’une mission à l’étranger donne [...]
L’IA va aider le fisc à analyser vos comptes bancaires pour lutter contre la fraude fiscale
Update 21 septembre 2025 Le fisc belge n’est pas en reste dans l’usage de l’intelligence artificielle. Actuellement il est autorisé par le nouveau gouvernement à mettre en place une technologie [...]
Quelles sont les dates d’entrée en vigueur de la Loi-programme du 18 juillet 2025 ?
La loi-programme du 18 juillet 2025 a été publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025. Beaucoup de disposition étaient initialement prévues pour démarrer le 1er juillet 2025 et finalement c’est [...]
Impact social & fiscal de la rémunération du représentant permanent d’une ASBL qui exerce la fonction d’administrateur d’une autre ASBL
Update 21 septembre 2025 1 Le droit des sociétés et associations (CSA) permet qu’une association sans but lucratif (ASBL) d’être administrateur d’une autre ASBL. L’ASBL [...]