Intérêts de retard fiscaux
La loi du 20 novembre 2022 a modifié depuis janvier 2023 a unifié le taux des intérêts de retard en matière fiscale. Un seul taux s’applique aux impôts, taxes, TVA, soit à toutes les créances [...]
IPM Moment du dépôt des déclarations Biztax lors de la dissolution et liquidation
Principe Les ASBL assujetties à l’impôt des personnes morales doivent déposer en principe leur déclaration au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice. Les ASBL dissoutes [...]
Quelles sont les dates d’entrée en vigueur de la Loi-programme du 18 juillet 2025 ?
La loi-programme du 18 juillet 2025 a été publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025. Beaucoup de disposition étaient initialement prévues pour démarrer le 1er juillet 2025 et finalement c’est [...]
L’Académie fiscale demande au ministre des finances pour ses membres des délais de dépot des déclarations fiscales
Cela devient une constance, chaque année les différents dysfonctionnements des plateformes fiscales hérissent les membres de l’Académie fiscale. Comme l’an dernier nous avons décidé [...]
Réponse du Ministre des finances à la demande de délai pour le dépôt des déclarations fiscales 2020
Prolongation du délai TOW pour l’IPP jusqu’au 8 novembre 2021 Plus tot dans la jour, il avait répondu ceci à notre courrier expédié par les différentes associations au ministre des [...]