Les obligations des experts-comptables et des conseillers fiscaux relatives à un dispositif transfrontière (DAC6)
DAC concerne la coopération fiscale entre les Etats membres de l’Union européenne.
DAC 6 car c’est la sixième modification de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (en EN Directive on Administrative Cooperation (DAC)) qui oblige les Etats membres à instaurer une obligation de déclaration de certains ‘dispositifs fiscaux transfrontières. La DAC 6 est en vigueur depuis le 1er juillet 2020 (loi du 20 décembre 2019, MB du 30 décembre 2019).
Le document en annexe retrace un résumé des obligations des experts-comptables et des conseillers fiscaux en lien avec la déclaration en qualité d’intermédiaire d’un dispositif transfrontière (DAC6).
L’ITAA et l’association Belgian Association of Tax Lawyers (ainsi que les autres acteurs personnes physiques) ont mené un combat juste pour l’ensemble de la profession et se sont battus afin que le secret professionnel des experts-comptables et conseillers fiscaux soient considéré comme équivalent à celui des avocats. C’est un autre argument qui a tranché en lien avec le droit de la représentation du contribuable en justice. Que tous soient sincèrement remerciés de ces efforts.
Lien Infos issu du SPF Finances
