Annexe 270 MLH
L’entrée en vigueur de la suppression de l’annexe 270 MLH est prévue au 1ᵉʳ janvier 2028. Cette annexe reste donc en vigueur dans l’intervalle et est à déposer lors de la [...]
Obligation de retenue sur factures lors d’une dette INASTI de cotisations sociales d’un travailleur indépendant chez le cocontractant – report informel à octobre 2026.
Une entreprise qui fait appel, contracte, avec un autre entrepreneur ou un sous-traitant dans les secteurs de la construction (travaux immobiliers) ou du nettoyage, en B2B ou B2G, doit vérifier, [...]
Taxation des ventes privées ou professionnelles d’objets ou de services sur les plateformes en ligne
1 Introduction La loi du 21 décembre 2022, MB du 30 décembre 2022, a transposé en droit belge la sixième modification de la directive 2011/16/UE relative à l’assistance mutuelle, aussi [...]
Nouveau système de caisse enregistreuse 2.0 en vue pour 2027
L’accord du gouvernement prévoit. L’installation d’un nouveau système de caisse enregistreuse (SCE 2.0) pour tous les commerces de détail à partir de 2028. Pour l’année [...]
Obligation dépôt liste annuelle assujetti franchisés, même néant =>report 30 IV 26
Update du 31 III 26, report du délai de dépôt du listing pour les assujettis TVA franchisés au 30 IV 26 I. Principe Les assujettis franchisés à la TVA doivent déposer une liste [...]
Nouveau report de la chaîne TVA
A. Introduction Le 27 janvier 2025 tous les assujettis étaient informés par la circulaire 2025/C/6 que la chaîne TVA devenait la nouvelle norme et qu’elle serait implémentée de manière [...]
Les obligations TVA lors de la déduction selon l’affectation réelle
Update 21 septembre 2025 Tous les assujettis déposant avec droit à déduction ne peuvent pas toujours déduire entièrement la TVA qui leur est portée en compte. C’est le cas des assujettis mixtes [...]
L’IA va aider le fisc à analyser vos comptes bancaires pour lutter contre la fraude fiscale
Update 21 septembre 2025 Le fisc belge n’est pas en reste dans l’usage de l’intelligence artificielle. Actuellement il est autorisé par le nouveau gouvernement à mettre en place une technologie [...]
Quelles sont les dates d’entrée en vigueur de la Loi-programme du 18 juillet 2025 ?
La loi-programme du 18 juillet 2025 a été publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025. Beaucoup de disposition étaient initialement prévues pour démarrer le 1er juillet 2025 et finalement c’est [...]
Le rejet de pertes récurrentes considérées comme des frais déraisonnables
A Contexte et faits Un couple de demandeurs déclarent différents revenus : Des rémunérations de dirigeant d’entreprise pour Monsieur. Un bénéfice brut d’exploitation agricole de 9.083,56 EUR en [...]