Annexe 270 MLH
L’entrée en vigueur de la suppression de l’annexe 270 MLH est prévue au 1ᵉʳ janvier 2028. Cette annexe reste donc en vigueur dans l’intervalle et est à déposer lors de la [...]
Taxation des ventes privées ou professionnelles d’objets ou de services sur les plateformes en ligne
1 Introduction La loi du 21 décembre 2022, MB du 30 décembre 2022, a transposé en droit belge la sixième modification de la directive 2011/16/UE relative à l’assistance mutuelle, aussi [...]
Comment le fisc détecte et analyse les données fiscales des influenceurs ?
Principe L’obligation de déclaration prévue par la directive (UE) 2021/514 (DAC 7) requiert une analyse distincte pour chaque plateforme, ou pour chaque fonctionnalité de celle-ci. Les [...]
L’IA va aider le fisc à analyser vos comptes bancaires pour lutter contre la fraude fiscale
Update 21 septembre 2025 Le fisc belge n’est pas en reste dans l’usage de l’intelligence artificielle. Actuellement il est autorisé par le nouveau gouvernement à mettre en place une technologie [...]
Les obligations des experts-comptables et des conseillers fiscaux relatives à un dispositif transfrontière (DAC6)
DAC concerne la coopération fiscale entre les Etats membres de l’Union européenne. DAC 6 car c’est la sixième modification de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans [...]
Il y a quelqu’un ????
La communication avec le SPF Finances est inacceptable, intolérable pour notre métier de professionnel fiscal (et aussi pour les contribuables qui sont logés à la même enseigne). La loi du 11 [...]
Le ministre des finances n’est pas le seul responsable des problèmes de connexion aux plateformes, il serait aussi victime de Csam
L’ITAA et le ministre des finances ne sont pas responsables de tous les maux rencontrés par les experts-comptables et conseillers fiscaux en cette fin de période de dépôt des déclarations [...]
Rapport d’un contrôle fiscal disponible aussi pour les mandataires dans MyMinfin
La transparence de l’administration s’améliore et c’est une bonne nouvelle pour la profession Depuis le 8 janvier 2021, les contribuables qui ont fait l’objet d’un [...]