Il y a quelqu’un ????
La communication avec le SPF Finances est inacceptable, intolérable pour notre métier de professionnel fiscal (et aussi pour les contribuables qui sont logés à la même enseigne).
La loi du 11 avril 1994 sur la publicité des actes administratifs impose selon l’article 2, 2°, à chaque autorité administrative fédérale de communiquer le nom, la qualité, l’adresse (mail) et le numéro de téléphone de la personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier.
L’objectif de cette obligation est de fournir au public une information claire et objective.
Le SPF Finances ne respectent pas cette loi ou la détourne en reprenant une communication vers un numéro centralisé ou il est nécessaire d’attendre presque une demi heure avant que l’appel soit traité et renvoyé régulièrement vers une personne qui ne connait pas le dossier, le découvre en prenant l’appel et ne sait pas répondre efficacement puisqu’elle ne sait pas de quoi il s’agit.
L’ITAA envisage-t-il sérieusement de porter cette violation de la loi devant le Conseil d’état ? L’ITAA invoque régulièrement que sa mission est aussi de défendre la profession (alors que légalement seule la protection est reprise à l’article 62, par. 1er, 1°, de la loi du 17 mars 2019).
Oui l’ITAA est à l’écoute des membres contre cette pratique illégale et très embarrassante pour eux et leur personnel.
Depuis toujours l’Académie fiscale défend la position que les professionnels ne soient pas mis sur le même pied que le public. Un accès privilégié devrait exister, un peu comme le guichet séparé au greffe destiné aux professionnels avocats.
Des contacts sérieux sont désormais en cours et la situation devrait être modifiée après l’été.
Dans quel sens ? Ce sera la suite du feuilleton.
