Rapport d’un contrôle fiscal disponible aussi pour les mandataires dans MyMinfin

 In Fiscal

La transparence de l’administration s’améliore et c’est une bonne nouvelle pour la profession

Depuis le 8 janvier 2021, les contribuables qui ont fait l’objet d’un contrôle peuvent consulter le rapport de contrôle dans leur dossier personnel dans MyMinfin (link is external).

Dès ce 14 octobre 2021, les mandataires disposant d’un mandat MyMinfin, Biztax ou Intervat ont également accès aux rapports de contrôle de leurs clients dans MyMinfin.

Si le contrôle a été clôturé à partir du 14 octobre 2021, vous pourrez en tant que mandataire consulter ce rapport dans MyMinfin (dans l’onglet « Mes documents », sélectionnez « Rapport de contrôle »).

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/rapport-controle-dans-myminfin-pour-mandataires

Recommended Posts

Leave a Comment

Contact Us

Nous ne sommes pas là en ce moment. Mais vous pouvez nous envoyer un e-mail et nous vous répondrons dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
0
X
X
X