Attention au respect des conditions du ruling dans les dossiers « Proboss »
L’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 est intéressant car il porte sur les limites d’un ruling fiscal obtenu au SDA (Service des décisions fiscales anticipées).
La réalité du dossier du contribuable doit correspondre tip top aux conditions du ruling pour permettre aux deux parties d’être en sécurité juridique.
Respecter le principe que l’émission d’une fiche permet de déduire chez l’émetteur et engendre la taxation chez le bénéficiaire ne suffit donc pas.
Dans le cadre des dossiers liés à l’octroi d’options sur actions vendus par la firme Proboss, le contrôleur a constaté qu’aucune preuve suffisante de réelles prestations ne pouvait être fournies en contrepartie des avantages octroyés.
La Cour de cassation confirme que la déductibilité suppose toujours le respect concret de l’article 49 CIR qui nécessite de prouver que les dépenses sont réalisées en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables.
La contribuable avait défendu l’application de la théorie de la rémunération pour justifier cette dépense, sans pouvoir décrire la matérialité des prestations effectives, par exemple des feuilles de temps réalisés en contrepartie de la rémunération obtenue par ces options sur actions.
Les fiches fiscales et les procès verbaux des organe d’administration ou assemblées ne suffisent pas. Des documents et éléments concrets sont à conserver avec soin et à présenter au fisc.
La Cour de cassation confirme qu’une décision anticipée n’est pas un bouclier absolu qui permet de ne rien devoir démontrer d’autres.
