Nouveau système de caisse enregistreuse 2.0 en vue pour 2027
L’accord du gouvernement prévoit. L’installation d’un nouveau système de caisse enregistreuse (SCE 2.0) pour tous les commerces de détail à partir de 2028. Pour l’année [...]
Attention au respect des conditions du ruling dans les dossiers « Proboss »
L’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 est intéressant car il porte sur les limites d’un ruling fiscal obtenu au SDA (Service des décisions fiscales anticipées). La réalité du dossier [...]
Comment le fisc détecte et analyse les données fiscales des influenceurs ?
Principe L’obligation de déclaration prévue par la directive (UE) 2021/514 (DAC 7) requiert une analyse distincte pour chaque plateforme, ou pour chaque fonctionnalité de celle-ci. Les [...]
Les conditions de restitution du PrM BE en faveur d’une société de droit suisse
Contexte et faits Le litige oppose une société holding suisse qui a été constituée en 1991 aux autorités fiscales belges. Cette société CH détenait depuis 2003 de faibles participations dans deux [...]
Les obligations TVA lors de la déduction selon l’affectation réelle
Update 21 septembre 2025 Tous les assujettis déposant avec droit à déduction ne peuvent pas toujours déduire entièrement la TVA qui leur est portée en compte. C’est le cas des assujettis mixtes [...]
L’IA va aider le fisc à analyser vos comptes bancaires pour lutter contre la fraude fiscale
Update 21 septembre 2025 Le fisc belge n’est pas en reste dans l’usage de l’intelligence artificielle. Actuellement il est autorisé par le nouveau gouvernement à mettre en place une technologie [...]
Le rejet de pertes récurrentes considérées comme des frais déraisonnables
A Contexte et faits Un couple de demandeurs déclarent différents revenus : Des rémunérations de dirigeant d’entreprise pour Monsieur. Un bénéfice brut d’exploitation agricole de 9.083,56 EUR en [...]
La mise à disposition gratuite d’une partie d’un hall de sports permet-elle la déduction de la TVA ?
Update 21 septembre 2025 La Cour d’appel fiscale de Bruxelles donne son point de vue dans un arrêt du 11 septembre 2024 (2021/AF/400). Dans les faits, une Régie communale autonome exploite [...]
Pour les particuliers, dès 2022, un seul point de contact francophone et plus que 4 points de contacts physiques FR !
C’est inadmissible mais bientôt une réalité. Nos chers penseurs du SPF Finances ont décidé que dès 2022, un seul point de contact interviendra pour les particuliers francophones (ceux non [...]
Rapport d’un contrôle fiscal disponible aussi pour les mandataires dans MyMinfin
La transparence de l’administration s’améliore et c’est une bonne nouvelle pour la profession Depuis le 8 janvier 2021, les contribuables qui ont fait l’objet d’un [...]