Entrée en vigueur de la loi sur l’intelligence artificielle
La loi sur l’IA de l’UE a été publiée au Journal officiel (JOUE) de l’Union européenne le 12 juillet 2024.
Il s’agit de la version finale du texte à appliquer. Vous pouvez consulter le texte de la loi sur l’IA le texte intégral de la loi sur le web, en tant que document HTML ou PDF, en utilisant le portail web officiel de l’Union européenne « EUR LEX ».
Ces pages web pour la loi sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689), sont issues du Journal officiel du 13 juin 2024.
Résumé de la loi IA en quatre points
1 La loi sur l’IA classe l’IA en fonction des risques qu’elle présente :
- Les risques inacceptables sont interdits (par exemple, les systèmes de notation sociale et l’IA manipulatrice).
- La majeure partie du texte porte sur les systèmes d’IA à haut risque, qui sont réglementés.
- Une section plus petite traite des systèmes d’IA à risque limité, soumis à des obligations de transparence plus légères : les développeurs et les déployeurs doivent s’assurer que les déployeurs finaux sont conscients qu’ils interagissent avec l’IA (chatbots et deepfakes).
- Le risque minimal n’est pas réglementé (y compris la majorité des applications d’IA actuellement disponibles sur le marché unique de l’UE, telles que les jeux vidéo et les filtres anti-spam activés par l’IA – au moins en 2021 ; cette situation est en train de changer avec l’IA générative).
2 La majorité des obligations incombent aux fournisseurs (développeurs) de systèmes d’IA à haut risque.
- Ceux qui ont l’intention de mettre sur le marché ou de mettre en service des systèmes d’IA à haut risque dans l’UE, qu’ils soient basés dans l’UE ou dans un pays tiers.
- Ainsi que les fournisseurs de pays tiers où les résultats du système d’IA à haut risque sont utilisés dans l’UE.
3 Les déployeurs sont des personnes physiques ou morales qui déploient un système d’IA à titre professionnel, et non des déployeurs finaux concernés.
- Les déployeurs (déployeurs) de systèmes d’IA à haut risque ont certaines obligations, mais moins que les fournisseurs (développeurs).
- Cela s’applique aux déployeurs situés dans l’UE et aux déployeurs de pays tiers lorsque les résultats du système d’IA sont utilisés dans l’UE.
4 IA à usage général (GPAI) :
- Tous les fournisseurs de modèles GPAI doivent fournir une documentation technique, des instructions d’utilisation, se conformer à la directive sur les droits d’auteur et publier un résumé du contenu utilisé pour la formation.
- Les fournisseurs de modèles GPAI sous licence libre et gratuite doivent uniquement respecter les droits d’auteur et publier le résumé des données de formation, à moins qu’ils ne présentent un risque systémique.
- Tous les fournisseurs de modèles GPAI qui présentent un risque systémique – qu’ils soient ouverts ou fermés – doivent également procéder à des évaluations de modèles, à des tests contradictoires, suivre et signaler les incidents graves et assurer la protection de la cybersécurité.
Lien utile https://artificialintelligenceact.eu/fr/ai-act-explorer/
Calendrier des dates clés
Dernière mise à jour : 2 août 2025
12 juillet 2024
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 113
1er août 2024
Application : Date d’entrée en vigueur de la loi sur l’IA. À ce stade, aucune des exigences de la loi ne s’applique ; elles commenceront à s’appliquer progressivement.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 113
2 novembre 2024
États membres : Délai pour que les États membres identifient et rendent publique la liste des autorités/organismes responsables de la protection des droits fondamentaux, et qu’ils en informent la Commission et les autres États membres.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 77, paragraphe 2
Application : Les interdictions relatives à certains systèmes d’IA et les exigences en matière de connaissance de l’IA commencent à s’appliquer(chapitre 1 et chapitre 2).
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 113, point a) Considérant 179
2 mai 2025
La Commission : Les codes de pratique doivent être prêts à cette date.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 56, paragraphe 9 Considérant 179
2 août 2025
Application : Les règles suivantes commencent à s’appliquer :
- Organismes notifiés(chapitre III, section 4),
- Modèles GPAI(chapitre V),
- Gouvernance(chapitre VII),
- Confidentialité(article 78)
- Sanctions (articles 99 et 100)
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 113, point b)
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 111, paragraphe 3
2 août 2025 (et ensuite tous les deux ans)
États membres : Délai pour que les États membres fassent rapport à la Commission sur l’état des ressources financières et humaines des autorités nationales compétentes.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 70, paragraphe 6
2 août 2025
États membres : Délai pour que les États membres désignent les autorités nationales compétentes (autorités de notification et autorités de surveillance du marché), les communiquent à la Commission et mettent leurs coordonnées à la disposition du public.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 70, paragraphe 2
2 août 2025 (sur la base de la date d’application des articles sur les « sanctions »)
États membres : Délai pour que les États membres fixent les règles relatives aux sanctions et aux amendes, les notifient à la Commission et veillent à ce qu’elles soient correctement mises en œuvre.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Récital 179
2 août 2025
Commission : (si le code de pratique ne peut être finalisé ou si l’Office AI le juge inadéquat) La Commission peut fournir des règles communes pour la mise en œuvre des obligations des fournisseurs de modèles GPAI par le biais d’actes d’exécution.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 56, paragraphe 9
2 août 2025 (et chaque année par la suite)
Commission : Délai pour l’examen annuel de la Commission et les modifications éventuelles des interdictions.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 112, paragraphe 1
Commission : Délai pour que la Commission fournisse des lignes directrices précisant la mise en œuvre pratique de l’article 6, y compris le plan de surveillance après la mise sur le marché.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Articles 6, paragraphe 5, et 72, paragraphe 3
2 août 2026
Application : Les autres dispositions de la loi sur l’IA sont applicables, à l’exception de l’article 6, paragraphe 1.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 113
Exploitants : Le présent règlement s’applique aux exploitants de systèmes d’IA à haut risque (autres que les systèmes visés à l’article 111, paragraphe 1), mis sur le marché ou mis en service avant cette date. Toutefois, il ne s’applique qu’aux systèmes dont la conception est modifiée de manière significative à partir de cette date.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 111, paragraphe 2
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 57, paragraphe 1
Application: L’article 6(1) et les obligations correspondantes du règlement commencent à s’appliquer.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 113
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 111, paragraphe 3
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 111, paragraphe 1
La Commission : La Commission évalue le fonctionnement de l’Office AI.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 112, paragraphe 5
2 août 2028 (et ensuite tous les trois ans)
La Commission : La Commission évalue l’impact et l’efficacité des codes de conduite volontaires.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 112, paragraphe 7 Considérant 174
2 août 2028 (et ensuite tous les quatre ans)
La Commission : La Commission évalue et fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la nécessité de modifier :
- Rubriques de l’annexe III,
- Liste des systèmes d’IA nécessitant des mesures de transparence supplémentaires à l’article 50,
- Le système de supervision et de gouvernance.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 112, paragraphe 2 Considérant 174
La Commission : La Commission présente un rapport sur l’état d’avancement des « résultats de la normalisation » qui couvrent le thème du développement économe en énergie de modèles d’IA à usage général. Ce rapport doit être soumis au Parlement européen et au Conseil, et rendu public.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 112, paragraphe 6 Considérant 174
1er décembre 2028 (soit 9 mois avant le 1er août 2029)
La Commission : La Commission doit établir un rapport sur la délégation de pouvoir décrite à l’article 97.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 97, paragraphe 2
Commission : Le pouvoir de la Commission d’adopter les actes délégués visés aux articles suivants expire, à moins que cette période ne soit prolongée :
- Article 6, paragraphes 6 et 7,
- Article 7, paragraphes 1 et 3,
- Article 11, paragraphe 3,
- Article 43, paragraphes 5 et 6,
- Article 47, paragraphe 5,
- Article 51, paragraphe 3,
- Article 52, paragraphe 4,
- Article 53, paragraphes 5 et 6
La délégation de pouvoir sera, par défaut, prolongée pour des périodes récurrentes de 5 ans , à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’oppose à cette prolongation trois mois ou plus avant la fin de chaque période.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 97, paragraphe 2
2 août 2029 (et ensuite tous les quatre ans)
La Commission : La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 112, paragraphe 3 Considérant 174
Fournisseurs et déploiements : Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA à haut risque destinés à être utilisés par les autorités publiques doivent avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences et aux obligations du présent règlement à cette date.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 111, paragraphe 2
31 décembre 2030
Systèmes informatiques à grande échelle : Date limite pour la mise en conformité avec le présent règlement des systèmes d’IA qui sont des composants des systèmes d’information à grande échelle énumérés à l’annexe X et qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant le 2 août 2027.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 111, paragraphe 1
La Commission : La Commission procède à une évaluation de l’application du présent règlement et fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.
Contenu connexe de la loi sur l’IA Article 112, paragraphe 13
Jean Pierre RIQUET
Conseiller juridique & fiscal
