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1 Introduction La loi du 21 décembre 2022, MB du 30 décembre 2022, a transposé en droit belge la sixième modification de la directive 2011/16/UE relative à l’assistance mutuelle, aussi [...]

L’accord du gouvernement prévoit. L’installation d’un nouveau système de caisse enregistreuse (SCE 2.0) pour tous les commerces de détail à partir de 2028. Pour l’année [...]

Le règlement MiCA Le règlement MiCA établit un cadre réglementaire européen harmonisé pour les crypto-actifs et les prestataires de services associés, visant à protéger les investisseurs et à [...]

Principe L’obligation de déclaration prévue par la directive (UE) 2021/514 (DAC 7) requiert une analyse distincte pour chaque plateforme, ou pour chaque fonctionnalité de celle-ci. Les [...]

La loi sur l’IA de l’UE a été publiée au Journal officiel (JOUE) de l’Union européenne le 12 juillet 2024. Il s’agit de la version finale du texte à appliquer. Vous pouvez [...]

L’ITAA et le ministre des finances ne sont pas responsables de tous les maux rencontrés par les experts-comptables et conseillers fiscaux en cette fin de période de dépôt des déclarations [...]