Installation des nouvelles caisses enregistreuses TVA SCE version 2.0

Installation des nouvelles caisses enregistreuses TVA version 2.0

1. Actuellement sous SCE 1.0

Dans le secteur Horeca, le système actuel des caisses enregistreuses (SCE) est connu sous SCE 1.0.
Une nouvelle caisse, qui sera d’ailleurs destinée à tous les commerces de détail en Belgique à partir du 01 janvier 2028, date de suppression des systèmes de recettes forfaitaires, a été instaurée sous la SCE 2.0 certifiée.

Ce nouveau système est plus performant, en adéquation avec les API moderne, réduit les risques de fraudes et permet à l’administration d’enregistrer un flux de données plus important en même temps.
Il faut savoir que dès 2028, le total journalier des recettes réelles de chaque établissement qui fournit des biens ou des services en B2C ou qui concerne certains secteurs comme l’Horeca, la viande, etc. sera communiqué quotidiennement aux services centraux fiscaux.

Ce qui fait dire à certains qu’avec l’accès des finances au services Peppol à la même date et avec les codas et les sodas, l’administration fiscale pourra établir un compte de résultat réaliste des assujettis et leur rétablir des propositions de déclarations simplifiées plus réalistes.
De là à ce que les entreprises comptent sur l’état pour tenir leur compta, il n’y a qu’un pas…

2. Régime transitoire vers la SCE 2.0 certifiée

Normalement les assujettis actuels concernés par la SCE 1.0 devaient converger naturellement vers la SCE 2.0 certifiée en application des deux arrêtés royaux TVA du 24 avril 2024 (MB du 21 mai 2024).
Le premier concerne la modification de l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca ;
Le second est relatif à l’arrêté royal du 1er octobre 2013 relatif aux modalités d’application en ce qui concerne la certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.

Pour les assujettis qui disposaient déjà d’une SCE 1.0, ces arrêtés prévoyaient la fin de la période prolongée de convergence vers la SCE 2.0 au 31 mars 2026.
Devant les demandes du secteur, le SPF Finances vient de décider, par son avis du 27 mars 2026, de prolonger une dernière fois la période de tolérance.

Pour les nouveaux assujettis qui doivent installer la SCE horeca, elles peuvent, jusqu’au 30 juin 2026, choisir d’installer la SCE 1.0 durant cette nouvelle période transitoire de tolérance.
En conséquence de cette nouvelle prolongation du délai, ce n’est qu’à partir du 01 juillet 2026 que les établissements horeca, avec une SCE 1.0, devront transiter vers le SCE 2.0.

Cette transition dépend en réalité de la date d’achat de la caisse décomposé en trois périodes :
• Achat réalisé jusqu’au 31 décembre 2017, transition obligatoire au plus tard le 01 juillet 2027 ;
• Achat entre le 01 janvier 2018 et le 31 décembre 2021 inclus, la date ultime au 01 juillet 2028 ;
• Achat depuis le 01 janvier 2022, la date ultime est le 01 janvier 2029.

Surveillez bien ces dates pour vos clients.