Fini la tolérance d’été pour le dépôt des déclarations TVA Encore 2026 et puis terminé
Le ministre des finances a confirmé lors de la réunion de la Commission des Finances et du Budget ce 25 mars 2026 que la tolérance d’été pour le dépôt des déclarations périodiques TVA était bien supprimée dans son principe.
Cela résulte de la nouvelle chaîne TVA et notamment de l’allongement du 20 au 25 du délai de dépôt et de paiement de la TVA pour les assujettis déposants trimestriels.
Selon le ministre, depuis le 1er janvier 2025, tous les déposants mensuels bénéficient du remboursement accéléré du crédit TVA. Auparavant, cela ne concernait que 15 % du groupe cible. La trésorerie de ces entreprises se trouve donc structurellement renforcée.
Dès le 1er mai 2026, le compte provision TVA remplacera le compte courant.
Le ministre insiste que le fait que la décision de supprimer ce régime n’a pas été prise à la légère et plusieurs éléments ont joué un rôle.
Premièrement, le régime de vacances actuel est complexe. Il ne concerne que le délai de dépôt, pas celui du paiement. Les entreprises souhaitant un remboursement accéléré doivent déposer leur déclaration à temps.
Deuxièmement, la digitalisation présente de nombreux avantages, mais a aussi quelques inconvénients. La domiciliation nécessite un même délai pour le dépôt et le paiement. Le déplacement de la date de paiement influence le moment où les recettes de TVA parviennent à l’État belge, ce qui entraîne un besoin accru de préfinancement et donc des charges d’intérêt plus élevées. Un report de délai durant le mois d’été n’est dès lors pas possible.
Troisièmement, la facturation électronique et la possibilité de traitement automatique des e-factures permettront aux comptables et experts comptables d’avoir un accès plus simple et plus rapide aux factures de leurs clients.
L’ancien régime de vacances n’est pas compatible avec un système digitalisé moderne et efficace. Cette conclusion ne provient pas uniquement des services informatiques de mon administration. Une enquête menée auprès des autres États membres de l’Union européenne montre en effet qu’aucun autre État membre ne connaît un régime de vacances similaire à celui de la Belgique.
La circulaire du 27 janvier 2025 prévoit que l’administration examinera si le régime de vacances pouvait être maintenu après 2025. Une clarification a récemment été apportée à ce sujet.
Le régime de vacances est supprimé, mais lorsque la déclaration est déposée cette année 2026 dans les délais de l’ancien régime de vacances, le ministre indique que son administration n’appliquera pas, à titre de mesure transitoire, d’amende pour dépôt tardif. L’impact de cette suppression sera donc fortement réduit cette année 2026.
