Les obligations TVA lors de la déduction selon l’affectation réelle

Update 21 septembre 2025

Tous les assujettis déposant avec droit à déduction ne peuvent pas toujours déduire entièrement la TVA qui leur est portée en compte.

C’est le cas des assujettis mixtes et partiels qui peuvent déduire la TVA selon la méthode de l’affectation réelle (art. 46, par. 2, CTVA).
Cependant, ce régime demande des formalités administratives qui ont été renforcées en 2024 avec une tolérance jusque 2025.
Ces assujettis  doivent communiquer chaque année leurs calculs de déduction de la TVA en accompagnement de la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre ou troisième mois. Depuis cette année la déclaration TVA est à déposer pour le 25 avril au plus tard pour les trimestriels et pour le 20 avril pour les déposants mensuels.

Voici les données à communiquer

1. la % de la TVA afférente aux opérations (pas le % des montants achetés):

• qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction à 100% de la TVA ;
• qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA, soit 0% déductible ;

2. qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation ;
3. le(s) prorata(s) spécial/spéciaux.

Se rendant compte de la difficulté de cet exercice car les comptabilité des entreprises ne sont nullement outillées ou programmées pour déterminer ces pourcentages, l’administration a indiqué deux semaines avant l’échéances en 2025 que les assujettis concernés pouvaient simplement communiquer des estimations dans la déclaration 2025 pour l’année 2024.

Les chiffres définitifs de 2024 seront alors à transmettre au plus tard dans leur déclaration périodique à la TVA du troisième trimestre ou mois de novembre 2025 (le 25 octobre 2025 pour les trimestriels ou le 22 décembre 2025 pour les mensuels).

Nouveau rebondissement en juillet 2025

L’administration informe les assujettis mixtes : « contrairement à ce qui est indiqué dans l’avis du 4 avril 2025, les PME ne doivent pas communiquer leurs chiffres définitifs au troisième trimestre 2025 ou en novembre 2025 ».
L’estimation déposée en avril est considérée comme définitive.
Et pour les PME ou micro entreprises, l’obligation devient obsolète à partir de 2026.
Ouf.

Par contre pour les grandes entreprises assujettis mixtes au régime de l’affectation réelle (en réalité bien peu d’entreprises sont concernées), la communication obligatoire des chiffres définitifs est maintenue et à dater de 2026, plus aucune tolérance ne sera accordée.

Jean Pierre RIQUET
Juriste fiscaliste