Quelles sont les dates d’entrée en vigueur de la Loi-programme du 18 juillet 2025 ?
La loi-programme du 18 juillet 2025 a été publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025.
Beaucoup de disposition étaient initialement prévues pour démarrer le 1er juillet 2025 et finalement c’est la date de publication du 29 juillet 2025 qui compte.
C’est le cas de :
29 juillet 2025
Taxe d’embarquement
La déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués au plus tard le 31 octobre 2025 pour tous les départs soumis au tarif de cinq euros qui ont lieu en juillet 2025 et le 28 novembre 2025 pour les départs d’août.
Droits d’enregistrement sur la nationalité
Intéressement aux plus-values
Exit tax, par exemple, une société qui transfère son siège de direction à l’étranger
Réserve de liquidation
Les dividendes qu’une société attribue ou met en paiement à compter du 29 juillet 2025 et au plus tard le 31 décembre 2025 et qu’elle les prélève dans une réserve de liquidation existante sont désormais soumis aux trois taux d’imposition :
20 % sur la distribution dans les trois ans (au lieu de cinq ans) à compter du dernier jour de la période imposable au titre de laquelle la réserve de liquidation a été constituée ;
6,5 % sur la distribution après la troisième année à compter du dernier jour de la période imposable au titre de laquelle la réserve de liquidation a été constituée;
5 % sur la distribution après la cinquième année à compter du dernier jour de la période imposable au titre de laquelle la réserve de liquidation a été constituée.
Pour les réserves de liquidation constituées après le 31 décembre 2025 seul le taux réduit de 6,5 % s’applique encore si l’on attend au moins trois ans avant de procéder à la distribution.
Si la distribution est effectuée dans les trois ans, c’est le taux ordinaire de 30 %.
Accroissement d’impôt
En cas d’absence ou de remise tardive de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’administration renoncera à l’accroissement d’impôt pour la première infraction commise de bonne foi.
L’Administration a commenté la mesure de bonne foi dans sa circulaire 2025/C/49 du 28 juillet 2025.
Régularisation fiscale et sociale
Une nouvelle régularisation fiscale et sociale est en vigueur
Combustibles
Le taux de TVA de 12 % applicable à la vente des combustibles est supprimé. Ce sont principalement les houilles et les combustibles solides obtenus à partir de la houille, les lignites et agglomérés de lignites, à l’exclusion du jais; les cokes et semi-cokes de houille, de lignite et de tourbe; les cokes de pétrole non calcinés utilisés comme combustibles (suppression de la rubrique VIII du tableau B repris en annexe de l’AR n° 20 CTVA).
Taxe sur les comptes-titres
Quelques dates spécifiques
Régime VVPRbis
Attention le taux réduit de 20 % ne s’applique plus que si l’apport est effectué au plus tard le 31 décembre 2025.
Si l’apport est effectué après cette date, seul le taux réduit de 15 % reste d’application pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire à partir du troisième exercice comptable qui suit celui de l’apport.
En cas de distribution avant ce troisième exercice, c’est le taux de précompte mobilier ordinaire de 30 % qui s’applique.
Déduction RDT
La participation doit toujours avoir une valeur d’investissement d’au moins 2.500.000 EUR, même en dessous de 10%.
pour les autres sociétés que les micro ou petites, à partir de l’exercice d’imposition 2026, la participation est à reprendre en immobilisations financières.
Toute modification apportée à la date de clôture de l’exercice comptable à partir du 3 février 2025 reste sans effet pour l’application de cette règle (sauf si la modification est justifiée par le contribuable pour des raisons autres que l’évasion fiscale).
Exonération du Pr. Mobilier
Même condition que pour la déduction RDT
Heures supplémentaires
Certains régimes fiscaux avantageux sur les heures supplémentaires, dont le plafond majoré, qui devait normalement expirer le 30 juin 2025 sont prolongés jusqu’à la fin de l’année 2025.
Rénovation de logements anciens et chauffage central à combustible fossile
Le taux de TVA de 6 % applicable à la rénovation de logements privés âgés d’au moins dix ans ne s’applique plus à la fourniture avec placement d’un chauffage central alimenté par des combustibles fossiles.
Dans sa circulaire 2025/C/47 du 28 juillet 2025 relative à la nouvelle exclusion, l’Administration confirme la simplification précédemment annoncée par le ministre des Finances en cas de prix global pour une livraison et la fixation simultanée d’un système de chauffage central hybride. L’Administration admet alors que 35 % du prix global se réfère à la partie spécifique exclue du taux réduit.
Pour les contrats en cours le bénéfice du taux réduit de TVA est maintenu en ce qui concerne les éléments spécifiques d’une installation de chauffage alimentée par des combustibles fossiles, dans la mesure où les autres conditions sont remplies, pour les contrats relatifs à des travaux immobiliers dans le cadre d’une rénovation conclus au plus tard le 28 juillet 2025 et pour autant que l’exigibilité de la TVA sur ces opérations intervienne au plus tard le 30 juin 2026.
L’entretien des chaudières reste au taux réduit de 6%.
Taux réduit de TVA sur les démolitions et reconstructions
La principale mesure concerne l’application permanente du taux réduit de 6% aux livraisons d’habitations reconstruites. Il s’agit de la prolongation, légèrement modifiée, du régime transitoire qui a expiré le 30 juin 2025.
