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1 Introduction La loi du 21 décembre 2022, MB du 30 décembre 2022, a transposé en droit belge la sixième modification de la directive 2011/16/UE relative à l’assistance mutuelle, aussi [...]

L’accord du gouvernement prévoit. L’installation d’un nouveau système de caisse enregistreuse (SCE 2.0) pour tous les commerces de détail à partir de 2028. Pour l’année [...]

Principe Les ASBL assujetties à l’impôt des personnes morales doivent déposer en principe leur déclaration au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice. Les ASBL dissoutes [...]

Le règlement MiCA Le règlement MiCA établit un cadre réglementaire européen harmonisé pour les crypto-actifs et les prestataires de services associés, visant à protéger les investisseurs et à [...]

Sauf pour les contrats conclus pour une durée égale ou inférieure à un mois, l’entreprise comme une fiduciaire qui a conclu un contrat annuel, par exemple une mission annuelle de rédaction [...]