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Généré par l’IA au départ des travaux parlementaires et synthétisé par Jean Pierre RIQUET le 10 novembre 2025 🧭 Contexte général La loi adoptée le 23 octobre 2025 (votée mais non encore [...]

Le projet de loi sur la fusion simplifiée entre société sœurs a été adopté ce 23 octobre 2025 afin que la neutralité fiscale intervienne. A.                       Principe de la neutralité [...]

Fusion par absorption d’associations 1.       Principe La fusion est une opération décidées par deux ou plusieurs personnes morales afin de les réunir en une seule entité. La fusion par [...]