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L’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 est intéressant car il porte sur les limites d’un ruling fiscal obtenu au SDA (Service des décisions fiscales anticipées). La réalité du dossier [...]

Update 21 septembre 2025 1 La Cour constitutionnelle a confirmé ce 18 septembre 2025 (Arrêt n° 116/2025 du 18 septembre 2025 Numéro du rôle : 8229) que le délai de prescription de cinq ans débute [...]

Update 21 septembre 2025 Lorsqu’une société ne respecte pas son obligation de payer le précompte professionnel ou la TVA due au Trésor, les dirigeants chargés de la gestion journalière sont [...]

La communication avec le SPF Finances est inacceptable, intolérable pour notre métier de professionnel fiscal (et aussi pour les contribuables qui sont logés à la même enseigne). La loi du 11 [...]

1.        Action ou part Une action ou part d’une société représente une partie des capitaux propres et sa valeur dépend de différents éléments patrimoniaux mais aussi financier telle la capacité [...]