Annexe 270 MLH
L’entrée en vigueur de la suppression de l’annexe 270 MLH est prévue au 1ᵉʳ janvier 2028. Cette annexe reste donc en vigueur dans l’intervalle et est à déposer lors de la [...]
Traitement fiscal de l’amortissement dégressif à l’IPP ou l’INR/PP car exclu à l’ISOC ou INR/SOC
A) Base légale Sur base de l’article 64 du Code des impôts sur les revenus (CIR), depuis les modifications apportées au CIR au premier janvier mil neuf cent nonante-deux, c’est au Roi [...]
Attention au respect des conditions du ruling dans les dossiers « Proboss »
L’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 est intéressant car il porte sur les limites d’un ruling fiscal obtenu au SDA (Service des décisions fiscales anticipées). La réalité du dossier [...]
Modification de la déduction fiscale des véhicules plug-in hybrides en personne physique (pas en personne morale)
Ce prolongation de régime ne concerne que les véhicules plug-in hybrides des personnes physiques indépendantes. Pas les véhicules hybrides des personnes morales comme les sociétés ou ASBL. [...]
Les conditions de restitution du PrM BE en faveur d’une société de droit suisse
Contexte et faits Le litige oppose une société holding suisse qui a été constituée en 1991 aux autorités fiscales belges. Cette société CH détenait depuis 2003 de faibles participations dans deux [...]
La cloture de l’exercice à la date de l’acte de dissolution-liquidation en un seul acte entraine l’obligation d’établir aussi des comptes annuels à cette date
I, Introduction En cas de dissolution et liquidation d’une société en un seul acte, l’exercice comptable est clôturé à la date de cet acte. S’il est notarié, c’est [...]
Suppression de l’exigence d’une absence minimale de 10 heures pour qu’une mission à l’étranger donne droit à une indemnité forfaitaire de séjour exonérée
Suppression de la durée minimale de 10 heures Depuis le 1er janvier 2025, l’Administration fiscale a supprimé l’exigence d’une absence minimale de 10 heures pour qu’une mission à l’étranger donne [...]
Quelles sont les dates d’entrée en vigueur de la Loi-programme du 18 juillet 2025 ?
La loi-programme du 18 juillet 2025 a été publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025. Beaucoup de disposition étaient initialement prévues pour démarrer le 1er juillet 2025 et finalement c’est [...]
Comment remplir l’annexe 270 MLH ?
Comment remplir l’annexe 270 MLH à la déclaration fiscale ? A Principes C’est l’article 84 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses qui modifie l’article 53, CIR à [...]
N’espérez pas un délai pour les Biztax 2020
Ne vous attendez pas à un délai pour BIZTAX, c’est NEE dans la langue du ministre des finances. Je le félicite car pour un jésuite il ne pratique pas la langue de bois. Par contre pour les [...]