La fiscalité des cessions de parts ou actions

 In Droit sociétés, Fiscal

1.        Action ou part

Une action ou part d’une société représente une partie des capitaux propres et sa valeur dépend de différents éléments patrimoniaux mais aussi financier telle la capacité future de la société à générer des profits.

Une action/part d’une société n’octroie aux actionnaires/associés aucun droit de propriété sur les biens qui composent le patrimoine de la société, notamment son fonds d’activité économique (auparavant dénommé fonds de commerce). Sauf le cas des sociétés sans personnalité juridique (société simple), les actionnaires/associés ne sont pas une forme d’indivision ou de copropriété des bien de l’entreprise mais elles représentent simplement une partie, un pourcentage des capitaux propres de la société.

L’action/part est un bien meuble incorporel toujours nominatif, matérialisé par une inscription dans un registre tenu, géré, par l’organe d’administration de la société ou par une inscription spécifique dans un compte titre de la personne propriétaire, ouvert auprès d’une institution financière agréée par la FSMA.

Seule cette inscription constitue la preuve officielle de la propriété de l’action/part. Sauf preuve contraire ou décision de justice, les conventions de cession ou autres documents de vente d’action/part sans date certaine ne sont pas juridiquement valables. Il est donc essentiel, fondamental, important d’acter la cession intervenue dans le registre adéquat ou transféré d’un compte titre vers un autre compte titre.

Le registre des actions/parts est tenu sous la responsabilité de l’organe d’administration/gestion.

> Dans quel cas est-ce pertinent ou pas ?

2.        Différence entre fonds économique et action/part

L’intérêt d’une action/part est sa disponibilité immédiate à la négociation, vente, cession à un autre actionnaire/associé ou à un tiers (vérifier les conditions parfois strictes d’admission d’un tiers dans la société).

Par contre, l’exploitation à titre individuel peut souvent difficilement vendre une partie de ses machines, de son stock, de son droit au bail, etc. même si techniquement le démembrement ou l’indivision sont admis par le code civil.

Lors de la constitution d’une société, en dehors des aspects fiscaux, cette possibilité de sortie ou cession des actions/parts est régulièrement un élément motivant de créer une personne morale (avec ou sans responsabilité limitée).

3.        Gestion patrimoniale dynamique

Les propriétaires de portefeuille d’actions sont les meilleurs exemples de cette possibilité constante d’achat/vente d’actions. Leurs opérations sont facilitées par la liquidité qu’offre les marchés réglementés via des opérations de bourses.  La fiscalité peut être très variable.

Dans les micros ou petites entreprises, cette opportunité est très rarement rencontrée eu égard à l’absence d’offre et de demande. Surtout en Belgique, très peu de PME sont cotées sur le marché, même secondaire.

> Incidences de la fiscalité

4.        Opérations spéculatives

Comme expliqué, la gestion dynamique d’un portefeuille dépend d’une volonté de dégager rapidement des résultats dénommés spéculatifs. C’est typiquement une opération spéculative. Ce n’est nullement interdit mais attention aux aspects fiscaux.

5.        Valeur de la part/actions

Voila encore une notion abstraite car tous les facteurs entrent en jeu.

La valeur de patrimoine réévaluée de la société est une première indication. L’autre est la valeur de marché, c’est-à-dire celle qu’un acheteur normalement prudent et diligent accepte de payer pour cette action/part offerte dans un marché de pleine concurrence.

Tout cela pour dire que c’est une négociation. Il existe multitudes de méthodes d’évaluation d’une entreprise et chacun possède la justification que sa méthode est la meilleure. Utilisez-en plusieurs et dégager une moyenne, c’est souvent une excellente approche pour vous fixer un prix réaliste.

6.        Opportunité économique

Votre entreprise intéresse parfois les concurrents, d’autres personnes ou des fonds d’investissement.

Cette opportunité économique vous permet régulièrement de réaliser une belle plus-value immédiate et il difficile de résister. Analyser bien toutes les conditions car vous devrez peut-être quitter l’entreprise du jour au lendemain alors que le prix de rachat des actions/parts est liés à des éléments que vous ne maîtriserez plus comme le chiffre d’affaires futurs, le nombre de clients/travailleurs conservés après la cession, etc.  Un prix allégeant peut se révéler dérisoire après les décomptes quelques années plus tard. Mieux vaut un prix définitif maintenant qu’une opportunité d’obtenir plus demain en fonction de la gestion d’une autre personne.

7.        Le bon moment

Comme pour la pertinence de la cession, le bon moment est dépendant d’une série de facteur dont un seul n’est pas pertinent.  La rencontre de la pertinence, du bon acheteur, des conditions de cession et du prix vous donnera le signal du bon moment.

> Qu’est-ce que ça implique fiscalement en pratique ?…

8.        Opérations ordinaires

La bonne nouvelle, en l’état actuel de la législation fiscale, est qu’une cession d’action/part par une personne physique ou morale est exemptés d’impôt. A l’inverse les moins-values réalisées ne sont pas déductibles.

Certaines opérations demandent cependant une analyse plus approfondie qui dépassent le cadre de la présente contribution, comme les plus-values « internes ». Consultez votre fiscaliste.

La prudence reste de mise car le fisc tente malgré tout régulièrement de taxer les plus-values dégagées en invoquant un caractère spéculatif de l’opération réalisée.

9.        Donation d’actions/parts

La cession peut également avoir lieu à titre gratuit. C’est alors une donation car il n’existe pas de prix en échange des actions/parts.

La fiscalité des donations peut être un inconvénient car les droits de donations s’appliquent, différemment, dans les trois régions du pays.

Il existe aussi un taux zéro qui impliquent de remplir des conditions au moment de la donation et également durant une période qui suit (souvent quatre ans) en termes de maintien d’activité, de taux d’emploi et d’investissement) afin d’éviter une reprise gratuite en vue de démanteler l’entreprise.

10.     Société coquille ou de trésorerie

Les cessions de ces types de société existent fréquemment.

Les sociétés coquille sont des entreprises qui n’ont plus d’activités depuis quelques temps et qui cherchent un « repreneur » car les coûts de liquidation sont assez élevés (environ cinq mille euros). Pas mal de ces société coquille vide n’ont plus de capitaux propres qui ont fondu par des partes d’exploitation. Le danger fiscal est que, sauf circonstances très particulières, ces pertes ne sont pas récupérables lors de la cession de la société.

A l’inverse, les sociétés de trésorerie ne possèdent plus d’actifs car elles ont revendu leur activité en générant du cash. Seul reste le compte financier mais qui est la propriété de la société. Les actionnaires/associés veulent récupérer « leur » cash et ils revendent la société pour la valeur du montant repris sur les comptes bancaires.

Dans les deux cas, les repreneurs épargnent les frais de constitution d’une société et les vendeurs les frais de liquidation.

Veillez cependant à établir des conventions de cessions bétonnées car il n’est pas rare que des difficultés fiscales interviennent quelques années après la cession. C’est notamment le cas des plus-values sur cession des biens de la société qui ont été repris sous le régime fiscal de l’immunisation sous réserve de remploi alors que concrètement aucun remploi n’est réalisé dans la période de cinq ans.  Le fisc vient constater et réclame l’impôt dû sur la revente des biens mais aussi des intérêts de retards et des amendes en cas de mauvaise foi. Certains dossiers de vente de société de liquidité ont d’ailleurs fini devant le tribunal correctionnel tellement les fraudes étaient gigantesques.

11.     Opérations spéculatives

Selon l’administration fiscale seules les actions et parts obtenues par héritage, donation, épargne personnelle ou réinvestissement ressortent de la gestion normale d’un patrimoine privé. Toute autre opération de ce type serait taxable !

Toujours selon le fisc dès qu’une personne physique détient une participation majoritaire, la plus-value obtenue lors de la vente des actions/parts est taxable.  La charge de la preuve d’une gestion normale de votre patrimoine privé vous incombe. Soyez vigilant et constituez un dossier solide avec votre professionnel fiscal.

La spéculation peut être définie comme l’achat d’un bien qui comporte à la fois un risque de perte important mais également un potentiel de gains conséquents pouvant se dégager par la revente sur le marché. Un élément intentionnel de gain, de revente et de risque doit donc exister.

Une condition supplémentaire est apparue au fil du temps et de la jurisprudence pour circonscrire la spéculation : le contribuable doit avoir l’intention de réaliser un bénéfice à court terme, souvent à moins de cinq ans.

Le risque global est donc de subir une taxation sur la plus-value réalisée, à titre d’un revenu divers, au taux uniforme de 33%.

 

Jean Pierre RIQUET
Juriste fiscaliste

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