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Tag Archives for: "CSA"
Home /
 Une association de fait peut elle exercer des activités économiques ?
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By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, News
Posted 9 août 2023

Une association de fait peut elle exercer des activités économiques ?

Résumé Une association de fait est une structure intéressante pour mettre en commun l’organisation d’une activité non économique comme une fête de village, de quartier, un groupement d’artistes [...]

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 Dispense de libération du capital et VVPR bis
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By Jean Pierre Riquet
In Droit sociétés, Fiscal
Posted 14 novembre 2022

Dispense de libération du capital et VVPR bis

Votre société souhaite continuer à bénéficier de l’avantage fiscal du VVPRbis en 2023 et vous n’avez pas augmenté votre capital avant le 15 décembre 2021 ? Libérez vite, avant le 31 décembre [...]

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 La fiscalité des cessions de parts ou actions
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By Jean Pierre Riquet
In Droit sociétés, Fiscal
Posted 12 octobre 2021

La fiscalité des cessions de parts ou actions

1.        Action ou part Une action ou part d’une société représente une partie des capitaux propres et sa valeur dépend de différents éléments patrimoniaux mais aussi financier telle la capacité [...]

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 A quelle loi votre SCRL est-elle soumise durant la période où vous n’avez pas adapté vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?
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By admin
In Droit sociétés, News
Posted 17 août 2021

A quelle loi votre SCRL est-elle soumise durant la période où vous n’avez pas adapté vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?

La réponse est dans l’ancien Code des sociétés de 1999 et il existe pas mal d’hypothèses. Le nouveau CSA Depuis la loi du 22 mars 2019 consacrant le Code des Sociétés et Associations (CSA) et son [...]

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 Pouvez-vous déplacer le siège de votre société ou association sans adapter vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?
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By admin
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés, News
Posted 19 mars 2021

Pouvez-vous déplacer le siège de votre société ou association sans adapter vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?

La réponse est positive mais un acte authentique est néanmoins obligatoire dans la plupart des sociétés à responsabilité limitée (SRL, SC, SA) ou autres personnes morales comme les AISBL ou [...]

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