La fiscalité des cessions de parts ou actions
1. Action ou part Une action ou part d’une société représente une partie des capitaux propres et sa valeur dépend de différents éléments patrimoniaux mais aussi financier telle la capacité [...]
A quelle loi votre SCRL est-elle soumise durant la période où vous n’avez pas adapté vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?
La réponse est dans l’ancien Code des sociétés de 1999 et il existe pas mal d’hypothèses. Le nouveau CSA Depuis la loi du 22 mars 2019 consacrant le Code des Sociétés et Associations (CSA) et son [...]
Pouvez-vous déplacer le siège de votre société ou association sans adapter vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?
La réponse est positive mais un acte authentique est néanmoins obligatoire dans la plupart des sociétés à responsabilité limitée (SRL, SC, SA) ou autres personnes morales comme les AISBL ou [...]