Vous avez des difficultés à payer vos impôts fédéraux, votre TVA en une fois ?

 In Fiscal, TVA

Vous pouvez demander un plan de paiement des impôts ou de la TVA très facilement, … par voie électronique uniquement.

1.      Le temps du contact direct et immédiat avec un fonctionnaire est révolu !

Téléphone

Ne cherchez plus un numéro de téléphone ou une adresse mail de votre service de recette fiscale, ils ne sont plus indiqués sur les documents que vous avez reçus (avertissement extrait de rôle).

Pour les services fédéraux des finances, vous pouvez téléphoner au numéro central 0257 257 57 chaque jour ouvrable de 8h30 à 17h, mais c’est assez impersonnel.

Vous appelez à propos d’un courrier que vous avez reçu du SPF Finances ? Vérifiez si celui-ci mentionne un code direct à 5 ou 10 chiffres et introduisez-le lors de votre appel.

Courrier

Attention, il n’est plus possible d’envoyer un courrier à votre service local des contributions.
Tous les courriers doivent être envoyés à

  • Namur, Avenue du Prince de Liège 133 boîte 569 à 5100 Jambes pour les francophones
  • Gent, Gaston Crommenlaan 6 bus 560 à 9050 Gent, pour les néerlandophones

Les services de scan de ces deux endroits scannent vos courriers papier et les envoient aux services concernés. Ne plus déposer de courrier dans les boites aux lettre locales des finances, elles sont d’ailleurs souvent scotchées, fermées.

Vous pouvez aussi envoyer un message électronique ou des questions au point de contact mais pas pour une demande d’étalement de paiement, elle doit obligatoirement être réalisée selon le point 3. Ci-dessous.

Rendez-vous

Depuis le 1er septembre 2021, les bureaux des finances sont uniquement accessibles sur rendez-vous.

Ce n’est plus la peine de vous présentez comme avant à une permanence sur place, elle n’existe plus et un rendez-vous préalable obtenu par téléphone est obligatoire.

Services régionaux

Beaucoup de taxes sont régionalisées comme le précompte immobilier, les taxes de circulation, les droits de succession ou de donations, etc.

Vous devez désormais vous adressez aux services de la région où vous résidez pour obtenir des délais en lien avec ces taxes.

Pour les services régionaux des finances c’est le 081 330 001, Avenue Gouverneur Bovesse, 29 à 5100 JAMBES (NAMUR), fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be , en Wallonie et pour la région de Bruxelles-Capitale, à Bruxelles Fiscalité, B.P. 12014, Bruxelles Gare du Nord à 1030 Bruxelles https://fiscalite.brussels/fr/formulaire .  En Flandre, c’est le Vlaamse Belastingdienst (Service flamand des impôts) qui perçoit les impôts et taxes. Leur téléphone est 1700 (gratuit) ou le 0255 317 00.

2.      La voie électronique, via internet

Pour demander un plan de paiement, ce n’est plus la peine de prendre rendez-vous, le fonctionnaire vous enverra vers le site web des finances www.myminfin.be pour introduire votre demande.

Le plus efficace, tant pour vos impôts, tant ceux privés que professionnels, est donc d’introduire une demande en ligne.

Consultez vite sur MyMinfin, votre dossier fiscal et patrimonial online.

Vous aurez une vue sur vos dettes fiscales et non fiscales fédérales. Les intérêts de retard sont déjà automatiquement calculés.

Il est difficile d’obtenir un détail précis sur le site : les finances renvoient vers un numéro qui ne correspond à rien pour vous et c’est donc compliqué.

3.      Introduire la demande de délai et respecter le plan de paiement

Un délai automatiquement de quatre mois est accordé pour étaler vos paiements. Il début au jour de réception de votre avertissement extrait de rôle, feuille de calcul de vos impôts à payer.

Après ce délai, les services de recouvrement se mettent en branle et les ennuis commencent si vous ne réagissez pas à temps.

Pour introduire votre demande d’un délai plus long sur le site web des finances www.myminfin.be , préparer vos dépenses mensuelles et tous vos revenus car un détail est exigé pour permettre au receveur de vérifier si le délai de paiement sollicité est cohérent, réaliste avec votre situation.

Une réponse vous est transmise assez rapidement, dans les quinze jours généralement.

Respectez scrupuleusement cet accord car une échéance non respectée entraine l’annulation immédiate du plan et le solde est dû immédiatement.

Le délai de recouvrement est de cinq ans mais il peut être interrompu pour plusieurs causes. Ne pensez donc pas que le fisc va vous oublier !

 

La vidéo ci jointe réalisée par les agents fédéraux des finances vous explique comment introduire cette demande.

https://www.youtube.com/watch?app=desktop&v=UDigcPyglmk

 

Jean Pierre RIQUET
Juriste fiscaliste

30 IX 21

 

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