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Update 21 septembre 2025 1 La Cour constitutionnelle a confirmé ce 18 septembre 2025 (Arrêt n° 116/2025 du 18 septembre 2025 Numéro du rôle : 8229) que le délai de prescription de cinq ans débute [...]

Update 21 septembre 2025 Lorsqu’une société ne respecte pas son obligation de payer le précompte professionnel ou la TVA due au Trésor, les dirigeants chargés de la gestion journalière sont [...]

La communication avec le SPF Finances est inacceptable, intolérable pour notre métier de professionnel fiscal (et aussi pour les contribuables qui sont logés à la même enseigne). La loi du 11 [...]

1.        Action ou part Une action ou part d’une société représente une partie des capitaux propres et sa valeur dépend de différents éléments patrimoniaux mais aussi financier telle la capacité [...]