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La Cour constitutionnelle a confirmé ce 27 novembre 2025 (arrêt 157/2025) que la violation du droit d’audition ou du droit de consultation du dossier fiscal par un contribuable lors de la phase [...]

Update 21 septembre 2025 Le fisc belge n’est pas en reste dans l’usage de l’intelligence artificielle. Actuellement il est autorisé par le nouveau gouvernement à mettre en place une technologie [...]

A Contexte et faits Un couple de demandeurs déclarent différents revenus : Des rémunérations de dirigeant d’entreprise pour Monsieur. Un bénéfice brut d’exploitation agricole de 9.083,56 EUR en [...]

Update 21 septembre 2025 Lorsqu’une société ne respecte pas son obligation de payer le précompte professionnel ou la TVA due au Trésor, les dirigeants chargés de la gestion journalière sont [...]

Comment remplir l’annexe 270 MLH à la déclaration fiscale ? A Principes C’est l’article 84 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses qui modifie l’article 53, CIR à [...]

Comment agir contre une facture de faible montant impayée ? La gestion des créances des clients peut être un vrai casse tête, surtout lorsque les montants sont relativement faibles et qu’un [...]

Le fisc aura plus facile de connaitre tous les soldes de vos comptes bancaire. 1. Le CRS Actuellement, avec le système CRS (Common Reporting Standard), le fisc est déjà informé de [...]