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Suppression de la durée minimale de 10 heures Depuis le 1er janvier 2025, l’Administration fiscale a supprimé l’exigence d’une absence minimale de 10 heures pour qu’une mission à l’étranger donne [...]

A. Introduction Le 27 janvier 2025 tous les assujettis étaient informés par la circulaire 2025/C/6 que la chaîne TVA devenait la nouvelle norme et qu’elle serait implémentée de manière [...]

Update 21 septembre 2025 1 La Cour constitutionnelle a confirmé ce 18 septembre 2025 (Arrêt n° 116/2025 du 18 septembre 2025 Numéro du rôle : 8229) que le délai de prescription de cinq ans débute [...]

Update 21 juin 2025 Restitution des documents au confrère expert-comptable successeur en cas d’honoraires impayés Obligations et principes déontologiques A)             Introduction La question [...]

Update 21 septembre 2025 1 Le droit des sociétés et associations (CSA) permet qu’une association sans but lucratif (ASBL) d’être administrateur d’une autre ASBL. L’ASBL [...]

L’ITAA et le ministre des finances ne sont pas responsables de tous les maux rencontrés par les experts-comptables et conseillers fiscaux en cette fin de période de dépôt des déclarations [...]