Suppression de l’exigence d’une absence minimale de 10 heures pour qu’une mission à l’étranger donne droit à une indemnité forfaitaire de séjour exonérée
Suppression de la durée minimale de 10 heures
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Depuis le 1er janvier 2025, l’Administration fiscale a supprimé l’exigence d’une absence minimale de 10 heures pour qu’une mission à l’étranger donne droit à une indemnité forfaitaire de séjour exonérée.
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Les missions inférieures à 10 heures effectuées entre le 1er janvier et le 31 juillet 2025 restent soumises aux anciens montants du SPF Affaires étrangères (liste antérieure au 1er août 2025).
Applicabilité des indemnités forfaitaires
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Les indemnités de frais versées pour des missions à l’étranger restent exonérées si elles ne dépassent pas les indemnités journalières forfaitaires fixées par le SPF Affaires étrangères.
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Deux catégories demeurent :
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Catégorie 1 : missions ≤ 30 jours (courtes missions).
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Catégorie 2 : séjours > 30 jours et ≤ 24 mois (longs séjours).
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Les montants concernent seulement l’indemnité de séjour (repas, boissons, transports locaux, communications, menues dépenses), excluant le logement et les frais de déplacement aller-retour.
Traitement des jours de départ et de retour
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La réduction de moitié de l’indemnité de séjour pour les jours de départ et de retour est abolie.
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Ces jours sont désormais considérés comme des jours complets.
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Si le logement (et donc certains repas) est pris en charge par l’employeur, une réduction proportionnelle doit être appliquée :
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35 % pour le déjeuner.
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45 % pour le dîner.
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20 % pour menues dépenses (boissons, collations, transports sur place, communications).
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Entrée en vigueur
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Toutes ces nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
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La nouvelle liste des montants du SPF Affaires étrangères s’applique dès le 1er août 2025.
Rappel du plancher exonéré
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Le régime antérieur conserve une exonération automatique jusqu’à 37,18 EUR/jour, selon la circulaire Ci.RH.241/534 du 11 mai 2006.
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Ce seuil reste applicable, notamment pour les pays présentant des montants journaliers inférieurs à ce minimum.
Résumé technique de la circulaire fiscale 2025/C/70 du 27 octobre 2025 (voyages de service à l’étranger)
Voici un tableau comparatif entre l’ancien et le nouveau régime fiscal applicable aux voyages de service à l’étranger, selon cette circulaire
| Élément | Ancien régime (jusqu’au 31/12/2024) | Nouveau régime (à partir du 01/01/2025) |
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| Durée minimale de mission | La mission devait durer au moins 10 heures pour être fiscalement admissible. | Suppression de la durée minimale de 10 heures. Toute mission, même inférieure, est éligible. |
| Jour de départ et de retour | Indemnité de séjour réduite de moitié. | Suppression de la réduction de moitié. Chaque jour compte comme un jour complet. |
| Réductions spécifiques si logement pris en charge | Pas de réduction en pourcentage. | Application d’une réduction proportionnelle : 35% (repas de midi), 45% (repas du soir), 20% (menues dépenses). |
| Définition des coûts couverts par l’indemnité de séjour | Frais de repas, boissons, collations, transports locaux, communications. | Identique, mais distinction clarifiée entre indemnité de séjour (hors logement) et indemnité de logement. |
| Catégorisation des missions | Courtes (≤ 30 jours) et longues (> 30 jours jusqu’à 24 mois). | Catégories maintenues : 1 (≤ 30 jours) et 2 (> 30 jours jusqu’à 24 mois). |
| Barème utilisé (SPF Affaires étrangères) | Liste antérieure au 1er août 2025. | Nouvelle liste entrée en vigueur le 1er août 2025, annexée à la circulaire. |
| Montant plancher exonéré (forfait universel) | 37,18 EUR par jour (circulaire 2006). | Seuil maintenu, toujours applicable lorsque les montants par pays sont inférieurs. |
