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Introduction Depuis la loi du 25 avril 2007, l’habitation d’un travailleur indépendant qui a fait chez un notaire la déclaration d’insaisissabilité est protégée contre des [...]

1 Introduction La directive Insolvency I a été transposée en Belgique par la loi du 11 août 2017 et la directive Insolvency II n° 2019/1023 du 20 juin 2019 par la loi du 07 juin 2023. Dans [...]

Update 21 septembre 2025 1 La Cour constitutionnelle a confirmé ce 18 septembre 2025 (Arrêt n° 116/2025 du 18 septembre 2025 Numéro du rôle : 8229) que le délai de prescription de cinq ans débute [...]

Update 21 septembre 2025 Lorsqu’une société ne respecte pas son obligation de payer le précompte professionnel ou la TVA due au Trésor, les dirigeants chargés de la gestion journalière sont [...]

Le jeudi 7 juillet 2022, de 9 à 12H, se tiendra à Bruxelles, 500 avenue Louise, une formation gratuite organisée par la CED (Centre des entreprises en difficultés et l’Académie fiscale. Le [...]

1. Introduction Une controverse existe depuis plusieurs années afin de savoir si un mandataire de personne morale (société, association, etc.), elle-même une entreprise, qui exerce son mandat [...]

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]