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Tag Archives for: "Responsabilité"
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 La cloture de l’exercice à la date de l’acte de dissolution-liquidation en un seul acte entraine l’obligation d’établir aussi des comptes annuels à cette date
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By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés
Posted 12 novembre 2025

La cloture de l’exercice à la date de l’acte de dissolution-liquidation en un seul acte entraine l’obligation d’établir aussi des comptes annuels à cette date

I, Introduction En cas de dissolution et liquidation d’une société en un seul acte, l’exercice comptable est clôturé à la date de cet acte. S’il est notarié, c’est [...]

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 La prescription de cinq ans pour les actes fautifs des administrateurs débute à partir du moment des faits incriminés et pas depuis l’ouverture de la faillite
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By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés
Posted 19 septembre 2025

La prescription de cinq ans pour les actes fautifs des administrateurs débute à partir du moment des faits incriminés et pas depuis l’ouverture de la faillite

Update 21 septembre 2025 1 La Cour constitutionnelle a confirmé ce 18 septembre 2025 (Arrêt n° 116/2025 du 18 septembre 2025 Numéro du rôle : 8229) que le délai de prescription de cinq ans débute [...]

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 Un comptable ou une société de comptables, résident au Grand-Duché de Luxembourg, légalement non inscrit à l’OEC LU, peut-il exercer librement en Belgique sans autre formalité ?
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By Jean Pierre Riquet
In News, Profession
Posted 6 mai 2025

Un comptable ou une société de comptables, résident au Grand-Duché de Luxembourg, légalement non inscrit à l’OEC LU, peut-il exercer librement en Belgique sans autre formalité ?

      I.            Réglementation luxembourgeoise A.   Les experts-comptables Au Grand-Duché de Luxembourg seule profession d’expert-comptable est réglementée et protégée. Elle strictement [...]

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 Le dirigeant d’une société ou ASBL est-il responsable des dettes fiscales en cas de PRJ ou faillite ?
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By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés, Fiscal, TVA
Posted 19 décembre 2024

Le dirigeant d’une société ou ASBL est-il responsable des dettes fiscales en cas de PRJ ou faillite ?

Update 21 septembre 2025 Lorsqu’une société ne respecte pas son obligation de payer le précompte professionnel ou la TVA due au Trésor, les dirigeants chargés de la gestion journalière sont [...]

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