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Tag Archives for: "Faillite"
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 La prescription de cinq ans pour les actes fautifs des administrateurs débute à partir du moment des faits incriminés et pas depuis l’ouverture de la faillite
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By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés
Posted 19 septembre 2025

La prescription de cinq ans pour les actes fautifs des administrateurs débute à partir du moment des faits incriminés et pas depuis l’ouverture de la faillite

Update 21 septembre 2025 1 La Cour constitutionnelle a confirmé ce 18 septembre 2025 (Arrêt n° 116/2025 du 18 septembre 2025 Numéro du rôle : 8229) que le délai de prescription de cinq ans débute [...]

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 Le dirigeant d’une société ou ASBL est-il responsable des dettes fiscales en cas de PRJ ou faillite ?
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By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés, Fiscal, TVA
Posted 19 décembre 2024

Le dirigeant d’une société ou ASBL est-il responsable des dettes fiscales en cas de PRJ ou faillite ?

Update 21 septembre 2025 Lorsqu’une société ne respecte pas son obligation de payer le précompte professionnel ou la TVA due au Trésor, les dirigeants chargés de la gestion journalière sont [...]

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 Un dirigeant d’entreprise n’est pas une entreprise qui peut être déclaré en état de faillite s’il ne possède pas un minimum d’organisation
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By Jean Pierre Riquet
In Droit entreprise, News
Posted 17 avril 2022

Un dirigeant d’entreprise n’est pas une entreprise qui peut être déclaré en état de faillite s’il ne possède pas un minimum d’organisation

1. Introduction Une controverse existe depuis plusieurs années afin de savoir si un mandataire de personne morale (société, association, etc.), elle-même une entreprise, qui exerce son mandat [...]

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 S’opposer à la procédure par défaut : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire
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By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés, News
Posted 26 novembre 2021

S’opposer à la procédure par défaut : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

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